• CONSTATER l’existence du contrat d’assurance souscrit par le cabinet STRATEGIE ET CONSEIL PATRIMONIAUX auprès de la société AIG EUROPE SA, • CONFIRMER le principe de l’exécution provisoire, conformément

En premier lieu, il sera constaté que la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023 ne contient aucune disposition transitoire prescrivant l'application immédiate aux contrats en cours.

de la déchéance du terme du contrat de crédit renouvelable n°2020244162433260 souscrit le 25 juillet 2020 par M.

La société [1] a contesté ces deux décisions devant la commission de recours amiable de la CPAM, laquelle a rejeté ses recours lors de sa séance du 21 mars 2025.

A l’appui de leurs prétentions, les sociétés MMA IARD et MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES soutiennent que l’appel en garantie des sociétés [G] et SMABTP se heurte à une contestation sérieuse en ce que l’entreprise

la protection de l'intimité de sa vie privée et le secret médical pour des constatations étrangères à l'expertise ; 2.

De même la garantie des dommages immatériels étaient mobilisables en application de l’article 5 des conventions spéciales visées par les conditions particulières de la police contractée par BRM auprès

En 2025, Wakam a constaté, via son sous-traitant gestionnaire de sinistre, une série de défaillances graves dans l'exécution du contrat et surtout que la société LMZ Courtage a été radiée le 7 mars 2025

Dans ses dernières écritures signifiées par RPVA le 31 mars 2025 et auxquelles il sera renvoyé pour plus amples détails, Mme [M] demande au tribunal de bien vouloir : constater que le contrat d’assurance

[H] LE REX, Compagnie d’assurances AXA, S.A.

GAN VIE.

judiciaire du contrat de crédit, -condamner M.

Les défendeurs exposent que Monsieur [J], courtier en assurance, a expressément informé la société [12] qu'il lui appartenait de couvrir l'immeuble avec un contrat d'assurance le 3 juillet 2018.

Aux termes de l'annexe II de l'article A.243-1 du code des assurance applicable aux polices d'assurances dommages-ouvrage : « 2° En cas de sinistre susceptible de mettre en jeu les garanties du contrat

Par assignation du 25 mars 2025, la SA CARDIF ASSURANCE VIE a ensuite saisi le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris en référé pour faire constater l'acquisition de la clause

signé avec la société [X], à titre subsidiaire, la résolution de ce contrat, en tout état de cause, la constatation de l’interdépendance des contrats conclus avec la société [X] et la société Locam et

[R] [G] a adhéré aux contrats d'assurance de groupe LCL Assurance Emprunteur Immo souscrit auprès de la société CACI VIE, pour la garantie décès (contrat n°1001-01-25-219-01), et de la société CACI NON

Les allégations du demandeur quant à l’existence des désordres sont corroborées par les procès-verbaux de constat dressés par commissaire de justice.

Sur l’existence d’une garantie au titre de l’assurance pour compte En vertu de l’article L112-1 du code des assurances, l'assurance peut être contractée en vertu d'un mandat général ou spécial ou même

La société ACVS a résilié le contrat d’assurance de groupe souscrit auprès de la société AXA France VIE au 31 décembre 2021 et a souscrit un nouveau contrat de prévoyance auprès de la société ALLIANZ VIE