-778 du 10 septembre 2018 ; Vu le décret d’application n°2018-1159 du 14 décembre 2018 ; Vu les anciens articles L. 552-1, L. 552-2, L. 552-7, et R. 552-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Sur les autres demandes Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité

de 11 747,72 euros ; • Condamné l’Etat à verser à [TI] [IZ] la somme de 11 221,96 euros ; • Condamné l’Etat à verser à Madame [RR] [IZ] et Monsieur [X] [IZ] la somme chacun de 4 707,53 euros.

Par décision du 8 novembre 2023, la caisse a notifié à Mme [O] la décision du directeur d’ appliquer une pénalité d’un montant de 750 euros au motif qu’elle a été avisée lors de sa demande initiale de

Par ailleurs, l'astreinte ne peut être supprimée que dans l'hypothèse où la cause étrangère visée à l'article L131-4 du Code des procédures civiles d'exécution est apparue postérieurement à la condamnation

La personne étrangère présentée n’a rien à ajouter.

séjour des étrangers et du droit d’asile, toute information doit être donnée et toute décision doit être notifiée à l’étranger dans une langue qu’il comprend.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Enfin, la présente décision étant rendue en dernier ressort, elle n'est pas susceptible de recours suspensif.

Il est également rappelé qu'aux termes de l’article 47 du code civil, tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi

L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2°) L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement

Par décision du 21 janvier 2025, notifiée par courrier daté du 17 mars 2025, la [5] a confirmé la décision de la [4].

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 25/00018 - N° Portalis DB2H-W-B7J-2GMW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement au titre du 5° de l'article

C'est un peu dur de prendre la décision de partir comme ça.

Monsieur [Y] [V] augmentée des intérêts au taux légal à compter de la décision à intervenir - condamner Monsieur [Y] [V] à payer la somme de 300 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile

Sur les dépens Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à

a fait obstruction à l'exécution d'office de la décision d'éloignement ; 2° L'étranger a présenté, dans le seul but de faire échec à la décision d'éloignement : a) une demande de protection contre l'éloignement