MOTIFS DE LA DÉCISION : L'article 33 du code de procédure civile dispose que la compétence des juridictions en raison de la matière est déterminée par les règles relatives à l'organisation judiciaire et

La défenderesse ajoute que les tableaux IV-II et IV-III ne mentionnent aucune compétence des tribunaux de proximité en matière de baux commerciaux.

Le dossier a été transmis au juge territorialement compétent et les débiteurs et les créanciers ont été convoqués par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience 30 avril 2026.

Susceptible d'appel la décision sera réputée contradictoire conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

La demande a fait l’objet d’un refus, par décision non produite aux débats.

Sur la compétence de la juridiction :   La compétence internationale en matière de divorce est déterminée par le Règlement CE n°2019/1111 du Conseil du 25 juin 2019, relatif à la compétence, la reconnaissance

Jugement Audience publique du Juge de l’Exécution statuant en matière de saisie immobilière, au Tribunal judiciaire de TOULOUSE, en date du 21 [Y] 2026 Madame Sophie SELOSSE, Juge de l’Exécution, compétent

Monsieur a également indiqué que son épouse avait dû démissionner de son emploi.

et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu la décision

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l’article 787 du code de procédure civile, “le juge de la mise en état constate l'extinction de l'instance”.

L'article 42, alinéas 1 et 2, du code de procédure civile dispose que « la juridiction territorialement compétente est, sauf disposition contraire, celle du lieu où demeure le défendeur.

A l'issue de l'audience, la décision a été mise en délibéré au 02 octobre 2025.

SUR LA COMPETENCE DU JUGE DE L'EXECUTION Aux termes de l'article L 213-6 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable depuis le 1er décembre 2024 faisant suite à la décision du Conseil

JUGEMENT prononcé en premier ressort, par décision réputée contradictoire et mise à disposition au greffe du tribunal conformément à l’avis donné à l’issue des débats.

A l’appui de sa demande, elle fait valoir que le litige relève de la compétence du pôle de proximité dès lors que le litige est inférieur à 10.000 euros.

La décision sera contradictoire par application des dispositions de l’article 467 du code de procédure civile.

La décision a été mise en délibérée au 2 octobre 2025.

donc pour statuer sur des sujets touchant à la gestion des sociétés de notaires où seul le juge civil est compétent.

COUR D'APPEL de LYON TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON N° RG 26/01160 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4CHW ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ D'UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION

DÉCISION: premier ressort, prononcée publiquement par mise à disposition au greffe le 29 Décembre 2023, par Madame Anne de LACAUSSADE, en qualité de Juge des contentieux de la protection, assistée de