d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé

Par jugement du tribunal de commerce de Tours en date du 5 septembre 2023, la SELARL MJ CORP a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire de la société [Y].

En ce qui concerne les personnes mentionnées aux 1°, 2° et 3° du présent article et non assujetties aux assurances sociales en vertu du livre III ainsi que les personnes mentionnées au 13° et les personnes

prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.

Le moyen tiré du défaut de qualité à agir de [L] [O] est donc rejeté.

En l'espèce, le défendeur soulève l'irrégularité de la désignation du cabinet LOUIS PORCHERET lors de l'assemblée générale du 25 janvier 2023 (celle-ci ayant été présidée par le syndic, en la personne

information sur la personne de Monsieur [P] [E] permettant de vérifier sa qualité.

en cette qualité audit siège.

Il résulte des écritures de la requérante que le procès en germe susceptible de se dessiner serait celui introduit par elle, en qualité de détentrice des parts sociales au sein de la SCI DU PLATEAU et

[T] la représente en sa qualité de tuteur, ce qui résulte de la première page et du dispositif de l’assignation ainsi que de l’ordonnance du juge des contentieux de la protection l’ayant désigné.

été désignés en qualité d'administrateur judiciaire de l'[15].

de Maître [H] [J], en sa qualité de mandataire judiciaire de la SASU SVH ENERGIE d’enlever de chez M.

Elle indique qu’en raison de l’erreur commise sur sa personne, les demandes de M.

la SCP [24] en qualité de liquidateur.

CPAM DES BOUCHES DU RHONE, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège défaillant EXPOSE DU LITIGE

de Monsieur [N] [O] en qualité de représentant du personnel au sein du collège « techniciens et agents de maîtrise » et la déclarer irrecevable, - à titre subsidiaire de la débouter de l'ensemble de ses

Par jugement du 04/04/2019, le tribunal de commerce d’Amiens a prononcé la liquidation judiciaire du patrimoine de Monsieur [K] [M] et désigné à cette fin la SELAS [17], en qualité de mandataire judiciaire

Par jugement en date du 14 mai 2025, la Chambre commerciale du Tribunal Judiciaire de Metz a prononcé la liquidation judiciaire de l’EURL [P] ALU PVC et a désigné la SELARL MJ AIR, prise en la personne

A titre subsidiaire, Juger que la Clinique [X] [Q] et le docteur [Y] (les ayants droits du docteur [Y] en la personne de Madame [S]) responsables de la perte de chance à 100% subie par elle.

l’intervention volontaire de la société Baloise Belgium en sa qualité d’assureur de la société [D].