d’autre part Date de la première audience : 30/01/2026 Date de la mise en délibéré : 03/04/2026 EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé du 26/07/2023, la Société GRAND LYON HABITAT,

de plein droit à cette date.

Par exploit en date du 8 mars 2023, la société DOMOFRANCE a adressé au locataire une sommation valant mise en demeure d'avoir à justifier, dans le délai d'un mois, de l'occupation effective du logement

La locataire ayant cessé de régler régulièrement les loyers appelés, le bailleur lui a fait commandement, en date du 18 octobre 2023 , d'avoir à payer la somme de 2 249,24 € représentant les loyers et

Elle bénéficie actuellement d’une ordonnance de protection et occupe seule le logement avec son fils.

Le montant de cette indemnité est égal au prix de la location trimestrielle d'un logement équivalent à celui que le salarié occupe et des avantages en nature qu'il perçoit.

Il souhaite quitter son logement et a entrepris des démarches en ce sens. Une demande de logement social a été déposée.

du bail est intervenue de plein droit à cette date.

En outre, la requérante verse aux débats cinq photographies du compteur d'eau du logement de M. [D] et ce à des dates différentes.

En réparation du préjudice causé au bailleur par l'occupation sans droit ni titre du logement postérieurement à la date de résiliation, M.

jusqu'à la date de la cessation et la résiliation des abonnements auprès des services des eaux, du gaz et de l'électricité.

En l’espèce, le logement occupé par M. [E] [N] était loué par sa mère, [S] [N], décédée le 14 janvier 2024.

L’indemnité d’occupation a été fixée à la somme de 750 euros. Cette ordonnance a été signifiée le 25 juillet 2023.

Selon l’article L442-3-5 du code de la construction et de l’habitation, dans les logements mentionnés au premier alinéa de l'article L. 441-1, le locataire doit occuper les locaux loués au moins huit mois

A l'expiration du délai de préavis, le locataire est déchu de tout titre d'occupation du logement loué (...).

De plus, la dette locative n'a cessé de croître depuis le commandement de payer délivré en date du 19 septembre 2023.

[V], -de lui enjoindre de faire cesser les troubles de voisinage.

Il s’appuie sur l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales qui a attribué le logement à l’épouse, à charge pour elle de payer le logement et la dette.

Elle n'a pas fait valoir d'observation particulière s'agissant de la décence du logement et l'arrêté préfectoral en date du 3 septembre 2025 constatant l'insalubrité du logement. M.

de résiliation et jusqu’à libération effective des lieux, une indemnité d’occupation égale au montant du loyer et des charges qui auraient été dus en l’absence de cessation du bail, - dit en outre qu