Cette demande sera donc déclarée irrecevable.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation.

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [13] JUGEMENT RENDU LE 19 AVRIL 2024 N° RG 21/06549 - N° Portalis DB22-W-B7F-QKES DEMANDEUR : Monsieur [D] [O] [J] [A

Dès lors, il convient de constater que l'administration a réalisé les diligences qui s'imposaient à elle dans le cadre d'une première demande de prolongation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE de CHARLEVILLE MEZIERES JUGEMENT du 04 Juillet 2025 AFFAIRE N° RG 23/01467 - N° Portalis DBWT-W-B7H-EJY6 MINUTE N° : 25/ JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DEMANDEUR Monsieur

Il précise qu’à ce jour les travaux sont achevés malgré l’interdiction qui avait été faite d’effectuer lesdits travaux.

DEMANDEURS : S.C.I.

Eloignement justifié sur une interdiction de 3 ans, il est donc possible de placer l’intéressé en rétention.

de droit au bail du logement ayant servi de domicile conjugal sis [Adresse 5] ; REJETTE la demande de M.

COUR D'APPEL DE NÎMES TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NÎMES MAGISTRAT DU SIÈGE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 25/03278 - N° Portalis DBX2-W-B7J-LCW3 ORDONNANCE DU 02 Juillet 2025 SUR LA DEMANDE

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE 06 Rue Joseph Autran ou 65 rue Grignan - 13281 MARSEILLE CEDEX 6 ORDONNANCE N° 24/01394 SUR DEMANDE DE PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le représentant du Préfet : Je vous demande de faire droit à la requête du préfet. Il fait l’objet d’une interdiction du territoire nationale. Il a été placé en rétention le 27 avril.

Demande de prolongation, pas de passeport, et a été débouté de sa demande d’asile le 09/12.

AFFAIRE : [X] / [Y] MINUTE : Copie exécutoire : la SELARL [8] la SELARL [14] Rendu par Eric ORDAS, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Sylvie DEJOURS Greffière lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE

LE PREFET DU NORD invoquant devoir maintenir l’intéressé au-delà de quatre jours, demande l’autorisation de prolonger ce délai pour une durée de VINGT SIX jours maximum.

MAYAUD Greffier lors du prononcé du jugement ; DEMANDERESSE : Madame [M] [I] [O] épouse [V] née le [Date naissance 4] 1965 à [Localité 11] [Adresse 3] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Nelly

D’ORIENTATION ET DE MESURES PROVISOIRES PRONONCÉE LE 06 OCTOBRE 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL Juge : Claire COMETTI statuant en qualité de juge de la mise en état Greffier : Isabelle LEDRU DEMANDEUR

TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBERTVILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES JUGEMENT DE DIVORCE du 08 Juillet 2025 Chambre : AFFAIRES FAMILIALES N° minute : 25/00059 N° RG 24/00479 - N° Portalis DB2O-W-B7I-CW3B DEMANDEUR

PREMIÈRE PARTIE : SUR LA DEMANDE D’ANNULATION DE LA DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION L’avocat reprend les moyens de son recours écrit ; Le représentant de l’administration, entendu en ses observations

N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES AFFAIRES FAMILIALES [10] JUGEMENT RENDU LE 30 Avril 2024 N° RG 20/02908 - N° Portalis DB22-W-B7E-PNWP DEMANDEUR : Monsieur [R] [T] né le