des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Les majorations d'intérêts ou les pénalités prévues en cas de retard ne sont pas encourues pendant le délai fixé par le juge.

et intérêt de [C] [V] ; CONDAMNE [C] [V] à verser à [F] [M] la somme de 1500 euros de dommages et intérêts en application des dispositions de l’article 1240 du code civil ; CONDAMNE [C] [V] à verser

et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil, CONDAMNE [I] [J] à verser à [N] [Z] la somme de 2000 euros (DEUX MILLE EUROS) à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article

Aux termes de l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

et intérêts au titre de l'article 1240 du code civil ; DÉBOUTE Madame [C] [G] [I] de sa demande de condamnation de Monsieur [E] [F] à lui verser la somme de 5 000 euros de dommages et intérêts au titre

; CONDAMNE Monsieur [E] [L] à payer à Madame [P] [V] la somme de 2.500 euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l’article 266 du code civil ; DEBOUTE Madame [P] [V] de sa demande de

et intérêts ; " 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

et intérêts ; " 500,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens, en ce compris le coût du commandement de payer.

Elle soumet finalement au juge deux prétentions au principal : la mainlevée de la saisie-attribution pratiquée sur ses comptes et l’octroi de dommages-intérêts pour saisie abusive.

acte d'huissier en date du 13 août 2019, Madame [G] a fait assigner Monsieur [B] devant le juge aux affaires familiales de LYON aux fins de voir ordonner la liquidation et le partage judiciaire des intérêts

provisionnelle d’occupation égale au montant du loyer mensuel, augmentée de la provision sur charges et l’indexation le cas échéant, La condamner à payer la somme provisionnelle de 500 euros à titre de dommages-intérêts

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.

Par dernières conclusions du 19 mars 2023, il demande au tribunal de condamner l’agent judiciaire de l’Etat au paiement de : - 173 372,60€ de dommages et intérêts en réparation de ses préjudices, - 6 000

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.

des débours et frais médicaux de l’intéressé, Recueillir les doléances de l’intéressé et au besoin de ses proches, l’interroger sur les conditions d’apparition des lésions, l’importance des douleurs,

et intérêts En application de l'article 1231-6 du code civil, les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d'une obligation de somme d'argent consistent dans l'intérêt au taux légal

des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.