En revanche, force est de relever que la créance à l’endroit de la société [I] [A] n’est pas vraisemblable au titre des avances en comptes courants dans la mesure où la cession des parts sociales d’un

La SAS RELAIS AMDC, venant aux droits de la SARL KEC suite à une cession du fonds de commerce, a sollicité de Monsieur [Z] [B] gérant de la SCI KEMC, le renouvellement de bail commercial suivant acte de

En l'espèce, la SAS [G] fonde sa demande en paiement sur l'existence d'un lien contractuel l'unissant à M.

Par acte de cession de patientèle du 23 novembre 2015, Monsieur [E] [Z] a cédé son droit au bail à Monsieur [O] [F], tandis que la SCI TRAVERSIERE devenait propriétaire du local commercial.

commissaire de justice du 8 août 2023, la société à responsabilité limitée GMH a assigné Monsieur [J] [T] devant le tribunal judiciaire de Versailles aux fins de voir : - ORDONNER l’exécution forcée de la cession

Ils soutiennent que Madame [R] vit bien chez Monsieur [R] et que toutes les formalités de cession ont été établies, la compagne du demandeur, présente lors de la saisie ayant bien indiqué à l’huissier

EXPOSE DU LITIGE Suivant copie de certificat de cession d’un véhicule d’occasion du 21 mars 2024, M.

la délivrance d’actes de l’état civil à l’étranger soumis à la seule exigence d’apostille et non plus à celle de la légalisation.

La cession portant sur la vente d’un fonds sans réinstallation à proximité, il propose de retenir la méthode par comparaison.

Ainsi, le bailleur, qui ne justifie pas de l’état des locaux lors de l’entrée en possession, ne démontre pas davantage l’existence de dégradations locatives lors de leur restitution.

Par ailleurs, l’existence de ce carport n’est pas constitutif d’une charge prétendue sur l’objet vendu au sens de l’article 1626 du code civil.

L’huissier de justice s’est déplacé sur les lieux et a constaté que la société n’existe plus, qu’elle a été radiée du RCS le 29 juin 2023 et que la cession du fonds de commerce a été publiée au BODACC

L'expert judiciaire retient l'existence d'un défaut d'étanchéité du système d'injection de carburant et du système d'évacuation des gaz d'échappement.

Il appartient au demandeur de démontrer l'existence d'une illicéité du trouble et son caractère manifeste et actuel.

Suivant certificat de cession du 19 janvier 2024, Mme [F] a cédé ce véhicule à M. [S] [J] (pièce demandeur n°7).

Un certificat de cession a été régularisé le 15 octobre 2024. Par courrier du 28 avril 2025, M. [D] a mis en demeure la SAS Euroval’Auto d’exécuter la prestation prévue dans le bon de commande.

En l’espèce, aucun des courriers adressés par les créanciers de Mme [J] [L] ne répondent à ces exigences.

Simon LANES GREFFIER : Mme Sarah AUFFRAY, lors des débats Mme Céline ABRIAL, lors du prononcé DÉBATS : le 04 septembre 2025, Les avocats, entendus en leur plaidoiries en audience publique, l’affaire

réception du 11 février 2025 de régulariser la situation d'impayés en réglant sous 30 jours la somme de 975.44 euros puis s'est prévalue de la déchéance du terme le 4 avril 2025 comportant rappel de la cession

2025 MIS EN DELIBERE au 02 Octobre 2025 JUGEMENT : signé par le président et le greffier et mis à disposition le 02 Octobre 2025 EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : Selon déclaration de cession