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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CTX Protection sociale
66fc4f1a134fd24f9cc875da
1 octobre 2024
. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAS
Expropriations 1
65aebb1e54a01215df740b5d
17 janvier 2024
DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur
1ère CHAMBRE
69d7f354cdc6046d47aea3fb
3 avril 2026
DBYL-W-B7I-DEBQ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS
Chambre 1 cab 01 A
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9 janvier 2025
Par actes de commissaires de justice en date du 8 juin 2023, Monsieur le comptable du [11] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Monsieur [Z] [C] et Madame [H] [E], au visa des articles
Chambre 1/Section 2
6a0f4932cdc6046d477aff52
21 mai 2026
Selon l'article 1476 aliéna 2 du code civil, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours
REFERES
67898985428384b762e6c0e8
14 janvier 2025
territoriale agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, immatriculée sous le SIREN n° 213 701 527, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yves-Marie HERROU de la SELAS
Ch3 Cab1 CTX civil
6a0e1a36cdc6046d475b9be9
20 mai 2026
Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, la société [D] a fait assigner M.
3ème Chbre Cab B3
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10 avril 2026
CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI( la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES) C/ [E] [F], représenté par la SELAS [T] & ASSOCIES , [O] [N] divorcée [F], représentée par la SELAS [T] & ASSOCIES
JAF
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3 avril 2025
civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; INVITE la partie la plus diligente à faire
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7e2cdc6046d47a487f4
9 janvier 2026
En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation
0P14 Aud. civile prox 5
67eadf875fbe76c70ecec110
Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lesquelles dispositions
67eadf885fbe76c70ecec134
Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3
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Mai 1977 à CLERMONT-FERRAND (63000) 3 Bis Chemin de la Chapelière 63200 PESSAT VILLENEUVE DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS
REFERES 2ème Section
668c2982894f7f4d2e095ef6
8 juillet 2024
BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00350 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW3I 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP AVOCAGIR Me Pierre-Jean DONNADILLE la SELAS
4ème Chambre civile
679a913ce9a46d1f5a765f96
13 janvier 2025
Elle souligne que cette manière de faire, pénalement répréhensible, a été confirmée par les investigations internes qu’elle a conduites.
Référés expertises
677d7aceb032d83cfd3e6d18
7 janvier 2025
Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.
Quatrième Chambre
65aad12f0c777d3ec8ebc9c8
18 janvier 2024
Enfin elle répond que le règlement reçu postérieurement à la résiliation n'a fait que payer les primes dues jusqu'à la résiliation sans faire revivre la police.
69cd8daccdc6046d47ca1f19
1 avril 2026
dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait
69d99158cdc6046d47d38395
débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits
1ère ch. - Sect. 2
671011d42ca67decc9144c2e
14 octobre 2024
VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Virginie OZIOL-DAHAN, avocat au barreau de
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