CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

2 228 résultats pour « faits postérieurs à une séparation de fait »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

66fc4f1a134fd24f9cc875da

T. Judiciaire

1 octobre 2024

1 octobre 2024

. [5] C/ CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Copies délivrées le : DEMANDERESSE S.A. [5] [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Thomas HUMBERT de la SELAS

Source officielle
TJ

Expropriations 1

65aebb1e54a01215df740b5d

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

DEMANDEUR : EPFIF-ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D’ILE DE FRANCE [Adresse 3] [Localité 8] représentée par Maître Michaël MOUSSAULT de la SELAS DS AVOCATS, avocats au barreau de PARIS DÉFENDEUR : Monsieur

Source officielle
TJ

1ère CHAMBRE

69d7f354cdc6046d47aea3fb

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

DBYL-W-B7I-DEBQ ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT Ordonnance de la Mise en Etat rendue le 03 Avril 2026 par Pascal MARTIN, Vice-Président, Juge de la Mise en Etat du Tribunal, assisté de Sandra SEGAS

Source officielle
TJ

Chambre 1 cab 01 A

686eb22572b5e5e648caf761

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Par actes de commissaires de justice en date du 8 juin 2023, Monsieur le comptable du [11] a fait assigner devant le tribunal judiciaire de Lyon Monsieur [Z] [C] et Madame [H] [E], au visa des articles

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 2

6a0f4932cdc6046d477aff52

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Selon l'article 1476 aliéna 2 du code civil, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit et il peut toujours

Source officielle
TJ

REFERES

67898985428384b762e6c0e8

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

territoriale agissant poursuites et diligences de son maire en exercice, immatriculée sous le SIREN n° 213 701 527, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Yves-Marie HERROU de la SELAS

Source officielle
TJ

Ch3 Cab1 CTX civil

6a0e1a36cdc6046d475b9be9

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2025, la société [D] a fait assigner M.

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab B3

69d95765cdc6046d47cf211a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT BPI( la SELARL DURANCEAU-PARTENAIRES & ASSOCIES) C/ [E] [F], représenté par la SELAS [T] & ASSOCIES , [O] [N] divorcée [F], représentée par la SELAS [T] & ASSOCIES

Source officielle
TJ

JAF

67f04e1302fc178212f876ba

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

civile, les mesures portant sur l'autorité parentale et sur la contribution à l'entretien et à l'éducation des enfants sont exécutoires de droit à titre provisoire ; INVITE la partie la plus diligente à faire

Source officielle
TJ

Chambre 22 / Proxi fond

69a9d7e2cdc6046d47a487f4

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

En cas de divorce ou de séparation de corps, ce droit pourra être attribué, en considération des intérêts sociaux et familiaux en cause, par la juridiction saisie de la demande en divorce ou en séparation

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf875fbe76c70ecec110

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lesquelles dispositions

Source officielle
TJ

0P14 Aud. civile prox 5

67eadf885fbe76c70ecec134

T. Judiciaire

9 janvier 2025

9 janvier 2025

Dès lors, il y a lieu de faire application des dispositions du Code de la consommation dans leur rédaction postérieure aux modifications issues de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010, lesquelles dispositions

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 3 -JAF3

697b7fddcdc6046d472152e1

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

Mai 1977 à CLERMONT-FERRAND (63000) 3 Bis Chemin de la Chapelière 63200 PESSAT VILLENEUVE DEFENDEUR Comparant, concluant, plaidant par Me Lionel DUVAL, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND FAITS

Source officielle
TJ

REFERES 2ème Section

668c2982894f7f4d2e095ef6

T. Judiciaire

8 juillet 2024

8 juillet 2024

BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 24/ N° RG 24/00350 - N° Portalis DBX6-W-B7I-YW3I 8 copies EXPERTISE GROSSE délivrée le 08/07/2024 à la SCP AVOCAGIR Me Pierre-Jean DONNADILLE la SELAS

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

679a913ce9a46d1f5a765f96

T. Judiciaire

13 janvier 2025

13 janvier 2025

Elle souligne que cette manière de faire, pénalement répréhensible, a été confirmée par les investigations internes qu’elle a conduites.

Source officielle
TJ

Référés expertises

677d7aceb032d83cfd3e6d18

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Justifie d’un motif légitime au sens de ce texte la partie qui démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoqués dans un litige éventuel.

Source officielle
TJ

Quatrième Chambre

65aad12f0c777d3ec8ebc9c8

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Enfin elle répond que le règlement reçu postérieurement à la résiliation n'a fait que payer les primes dues jusqu'à la résiliation sans faire revivre la police.

Source officielle
TJ

JAF

69cd8daccdc6046d47ca1f19

T. Judiciaire

1 avril 2026

1 avril 2026

dans le délai d'UN MOIS à compter du changement sous peine des sanctions prévues par l'article 227-6 du code pénal ; RAPPELLE qu'en application des dispositions de l'article 227-5 du Code pénal, le fait

Source officielle
TJ

JAF

69d99158cdc6046d47d38395

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

débat en chambre du conseil, par jugement contradictoire et en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, Vu l’acceptation des époux de la rupture du mariage sans considération des faits

Source officielle
TJ

1ère ch. - Sect. 2

671011d42ca67decc9144c2e

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

VOLKSWAGEN GROUP FRANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Maître Stanislas DE JORNA de la SELAS FIDAL, avocats au barreau de MEAUX, avocats postulant, Me Virginie OZIOL-DAHAN, avocat au barreau de

Source officielle

Page 37 sur 112

← PrécédentSuivant →