au plus égale sans pouvoir être inférieure à 50% -si la quotité indiquée pour le contrat n°8101F ou n°4895 W est inférieure à 50%, celle du présent contrat doit être égale à 50%” 4-2 Prestation financière

à exclusion de garantie de la société AXA France IARD à l’encontre des sociétés LESUEUR TP et LE BÂTIMENT AVANCE, Condamner la société AXA IARD à relever et garantir indemne les sociétés LESUEUR TP et

et la garantie décennale, seul fondement juridique invoqué, étant par ailleurs inapplicable.

, il indique que les locaux ne pourraient plus être occupés et que les jonctions en toiture ne pourraient plus assurer une étanchéité.

A défaut d’avoir atteint ce caractère de gravité dans ce délai, le caractère décennal des désordres ne saurait être retenu, et la garantie décennale des constructeurs ne peut pas être mise en œuvre.

de la présente instance, être favorable à la mobilisation de sa garantie au titre des désordres affectant les garde-corps.

L'usage de ces chemins peut être interdit au public.”

des garanties ci-dessus que : - le salarié a la possibilité de renoncer au maintien de ces garanties; - s'il entend y renoncer, cette renonciation, qui est définitive, concerne l'ensemble des garanties

Au visa des mêmes stipulations contractuelles, la MACIF conteste être tenue à garantie, expliquant que les désordres subis ne sont couverts et qu’une exclusion de garantie trouve application. *** En

être prononcées à son encontre ; – condamner la société AXA France IARD à relever et garantir Mic Insurance de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre ; – en tout état de cause

d'une retenue égale au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux, pour satisfaire, le cas échéant, aux réserves faites à la réception par le maître de l'ouvrage

Les demandeurs entendent également voir mobilisé le volet tout risque chantier, lequel n’est pas applicable puisque cette garantie s’achève au plus tard 13 mois à compter de la réception.

La SMA SA qui intervient en qualité d’assureur de la société JD SOL, les deux parties étant représentées par un conseil commun, affirme ne plus être l’assureur de la société JD SOL au jour de la réclamation

Des nuisances sonores nocturnes ont en outre été relevées plus ponctuellement, en lien avec le pompage/lissage du béton et l’utilisation d’une ponceuse.

d’être retenu.

, des sommes restant dues au bailleur et des sommes dont celui-ci pourrait être tenu, au lieu et place du locataire, sous réserve qu'elles soient dûment justifiées.  

Le capital est réglé au plus tard 6 mois après la production de cette preuve et des documents listés en article 9. Le règlement met fin à la présente garantie et à la garantie ITT.

souscrit auprès d’elle par la SARL Paris Auto Club, il est expressément prévu une exclusion de garantie relative à « la restitution du prix reçu et tous dommages et intérêts dont le vendeur peut être

-plus subsidiairement encore dire et juger que la MAF sera bien fondée à être garantie par les différents locateurs d’ouvrage et leurs assureurs s’agissant des préjudices immatériels et des désordres matériels

De plus fort, l'agent immobilier qui a reçu mandat de rédiger une promesse de vente, est tenu d'en garantir la validité et l'efficacité.