PAR CES MOTIFS Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement par jugement contradictoire en premier ressort, rendu par mise à disposition au greffe, Vu le jugement

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01783 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5SS N° 24/607 - JAF DU 03 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01787 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5TE N° 24/608 - JAF DU 03 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00536 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBCY N° 25/336 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00829 - N° Portalis DB37-W-B7I-F3QT N° 25/330 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention __________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00515 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBB6 N° 25/335 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00902 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBXV N° 25/ 334 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention ________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 23/02078 - N° Portalis DB37-W-B7H-FXM6 N° 25/329 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 25/00650 - N° Portalis DB37-W-B7J-GBJN N° 25/325 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/02749 - N° Portalis DB37-W-B7I-F7XO N° 25/332 - JAF DU 01 JUILLET 2025 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/01685 - N° Portalis DB37-W-B7I-F5OG N° 24/588 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00969 - N° Portalis DB37-W-B7I-F35C N° 24/589 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Rôle général des affaires civiles N° RG 24/00165 - N° Portalis DB37-W-B7I-F2BB N° 24/586 - JAF DU 01 OCTOBRE 2024 Jugement de divorce et d’homologation de la convention _________________

Présidente du tribunal statuant en référé aux fins de voir : déclarer recevable et bien fondée la demande du Conseil Régional de l'Ordre des Experts-Comptables Auvergne Rhône Alpes ;Y faisant droit, juger

A l’audience du 3 juin 2023, les parties ont sollicité l’homologation d’un accord transactionnel. M.

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 13 JANVIER 2025 Minute : 42/25 N° RG 24/01030 -

MINISTÈRE DE LA JUSTICE TRIBUNAL JUDICIAIRE DU HAVRE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT D'HOMOLOGATION CONFERANT FORCE EXECUTOIRE DU 13 JANVIER 2025 Minute : 39/25 N° RG 24/01024

Par conclusions notifiées par RPVA le 16 octobre 2024, l’institution de prévoyance Klesia prévoyance demande au juge de la mise en état de : - homologuer l'accord trouvé entre elle et Mme [N], - juger

En application de l’article 1544 du Code de procédure civile, le juge n'homologue l'accord des parties que si son objet est licite et s'il ne contrevient pas à l'ordre public.

Copie exécutoire à : Me Elisabeth GOETZMANN et Me BUFFLER **** EXPOSE DU LITIGE : Vu l’acte d’assignation du 7 juin 2024 déposé au greffe le 13 juin 2024 par lequel les époux [J] ont saisi le Juge