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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JLD
66df4ae19b56f16fd33df88a
12 juillet 2024
PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 12 juillet 2024, reçue et enregistrée le 12 juillet 2024 à 08h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours
69d81f6fcdc6046d47b1ff9d
9 avril 2026
en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés aux délais qui expirent un samedi, dimanche ou un jour
69dd5b32cdc6046d472195ad
13 avril 2026
en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés les délais qui expirent un samedi, dimanche ou un jour
69d81f75cdc6046d47b20033
Serv. contentieux social
66391a1ad94801f110a55383
30 avril 2024
Il est constant, en outre, que, conformément aux dispositions de l’article 642 du code de procédure civile, dans l’hypothèse où le délai de 15 jours s’achève un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé
J.L.D.
697aee40cdc6046d470e896c
7 janvier 2026
La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Référés Cabinet 2
67f6bd9fa9d5adc26061fcec
9 avril 2025
cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours
Juge Libertés Détention
69d82230cdc6046d47b24486
; qu’il a été à nouveau été placé en rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement le 31 janvier 2026 ; que cette mesure a été prolongée le 3 février 2026 pour 26 jours, puis le 1er mars
CTX PROTECTION SOCIALE
69d990e6cdc6046d47d37bcc
10 avril 2026
Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ».
Référés Cabinet 1
67f41ad44e0040aa3735e092
7 avril 2025
6a160e80cdc6046d47087934
26 mai 2026
6a160e6ccdc6046d470877a0
6966c99ecdc6046d4730f92f
13 janvier 2026
X se disant [T] [K] pour une durée de vingt-six jours.
697b44fecdc6046d471849e1
[F] [G] pour une durée de vingt-six jours.
697b9230cdc6046d47241681
12 janvier 2026
X se disant [I] [X] [Z] pour une durée de vingt-six jours.
698568b2cdc6046d47218bb6
7 juillet 2025
courir ne compte pas" et "Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
698568eccdc6046d47218f89
69856e1dcdc6046d4721e4b7
6 octobre 2025
délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » et « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.
Chambre 25 / Proxi fond
668c2899894f7f4d2e08d46a
4 juillet 2024
un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
67f41aa74e0040aa3735dee0
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