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4 604 résultats pour « jours fériés chômés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

JLD

66df4ae19b56f16fd33df88a

T. Judiciaire

12 juillet 2024

12 juillet 2024

PRÉFET DE L’ESSONNE datée du 12 juillet 2024, reçue et enregistrée le 12 juillet 2024 à 08h22 au greffe du tribunal, tendant à la prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt huit jours

Source officielle
TJ

JLD

69d81f6fcdc6046d47b1ff9d

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés aux délais qui expirent un samedi, dimanche ou un jour

Source officielle
TJ

JLD

69dd5b32cdc6046d472195ad

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés les délais qui expirent un samedi, dimanche ou un jour

Source officielle
TJ

JLD

69d81f75cdc6046d47b20033

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

en application de l’article R. 3211-25 du code de la santé publique, les délais courent à partir de la décision d’admission et ne sont pas prorogés aux délais qui expirent un samedi, dimanche ou un jour

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

66391a1ad94801f110a55383

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Il est constant, en outre, que, conformément aux dispositions de l’article 642 du code de procédure civile, dans l’hypothèse où le délai de 15 jours s’achève un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé

Source officielle
TJ

J.L.D.

697aee40cdc6046d470e896c

T. Judiciaire

7 janvier 2026

7 janvier 2026

La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

67f6bd9fa9d5adc26061fcec

T. Judiciaire

9 avril 2025

9 avril 2025

cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours

Source officielle
TJ

Juge Libertés Détention

69d82230cdc6046d47b24486

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

; qu’il a été à nouveau été placé en rétention sur le fondement de la même mesure d’éloignement le 31 janvier 2026 ; que cette mesure a été prolongée le 3 février 2026 pour 26 jours, puis le 1er mars

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990e6cdc6046d47d37bcc

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ».

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41ad44e0040aa3735e092

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e80cdc6046d47087934

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ».

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a160e6ccdc6046d470877a0

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

Le secrétariat du tribunal informe l'organisme créancier dans les huit jours de la réception de l'opposition ».

Source officielle
TJ

J.L.D.

6966c99ecdc6046d4730f92f

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

X se disant [T] [K] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b44fecdc6046d471849e1

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

[F] [G] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
TJ

J.L.D.

697b9230cdc6046d47241681

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

X se disant [I] [X] [Z] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698568b2cdc6046d47218bb6

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

courir ne compte pas" et "Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

698568eccdc6046d47218f89

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

courir ne compte pas" et "Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69856e1dcdc6046d4721e4b7

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas » et « Tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures.

Source officielle
TJ

Chambre 25 / Proxi fond

668c2899894f7f4d2e08d46a

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 1

67f41aa74e0040aa3735dee0

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

cas d'urgence manifeste à raison notamment d'un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu'il indique, même les jours

Source officielle

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