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19 719 résultats pour « jugement statuant sur la compétence et au fond »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème chambre civile

68e96acb3ea43407b911e314

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Sur la compétence du juge des référés Aux termes des articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions tendant

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 4

6866e44bd33109fd079b55d7

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.

Source officielle
TJ

Pôle Famille 3ème section

6866dccdd33109fd079b3f65

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

663136fe19f939ca6242dcf9

T. Judiciaire

29 avril 2024

29 avril 2024

Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée.

Source officielle
TJ

Chambre 21

658dc5bfe5473c8abb5ec237

T. Judiciaire

20 décembre 2023

20 décembre 2023

du juge administratif mais de la compétence du juge judiciaire.

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 4

6781778f6d34da2cbdcdafe4

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

660c4d2a1ff97dabd6b861f0

T. Judiciaire

2 avril 2024

2 avril 2024

Elle a été appelée à l’orientation du 06 novembre 2023 puis aux audiences de mise en état du 11 décembre 2023 et du 12 février 2024. le juge de la mise en état a mis au débat la compétence du pôle de proximité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

686c1135dd7001754d61bc5a

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[Y] [J] [G] et Mme [R] [J] [G] demandent au juge de la mise en état de : JUGER que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les demandes relatives à la succession de Madame [T] [N

Source officielle
TJ

J.L.D. - HO

6706d53cf1d01e3c86f34461

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.

Source officielle
TJ

TPX RAM JCP FOND

6887c54ae11322f258e1aa79

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Le juge souleve d’office la question de sa compétence au regard de la nature du contrat.

Source officielle
TJ

Service des référés

68d437bb6a4025c174c36ea9

T. Judiciaire

24 septembre 2025

24 septembre 2025

[I] font principalement valoir que :- le juge des référés dispose d’une compétence matérielle résiduelle pour interdire l’usage du signe litigieux, commis en période électorale, qui constitue une contrefaçon

Source officielle
TJ

Service des référés

69d6a7b7cdc6046d478f4e61

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Prétentions des parties Par conclusions notifiées le 5 février 2026 et soutenues oralement à l'audience, la société [M] demande au juge des référés de : Se déclarer compétent pour connaître du présent

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 5

6709713406866c0645d31ef9

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé

Source officielle
TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

66294951204c0caeeb98fc50

T. Judiciaire

24 avril 2024

24 avril 2024

Ils ne contestent pas la compétence du juge administratif pour juger de la validité de l'autorisation d'occupation temporaire qui relève bien d'une prérogative de puissance publique mais soutiennent que

Source officielle
TJ

JAF Cabinet 3

6965519bcdc6046d4710587b

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69e29f10cdc6046d479eaae8

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

En application de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi référé

697ff110cdc6046d4793e110

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Or, l’appréciation de la nature juridique d’un mur est une question de fond qui excède la compétence du juge des référés La demande d’irrecevabilité à cet égard sera donc rejetée. III.

Source officielle
TJ

PREMIERE CHAMBRE

68f9502ede0ebe408dac7069

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662bf13ee266e89ef1189c84

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

La compétence du juge des loyers commerciaux, ci-dessus définie, est une compétence d'exception d'interprétation stricte.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

66294e06204c0caeeb991eaf

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

de la mise en état de : « JUGER que la société COLAS RAIL a méconnu le principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui constitutif d’une fin de non-recevoir, JUGER non-fondées et

Source officielle

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