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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre civile
68e96acb3ea43407b911e314
2 octobre 2025
Sur la compétence du juge des référés Aux termes des articles L. 213-4-3 et L. 213-4-4 du code de l’organisation judiciaire, le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions tendant
Chambre 1 Section 4
6866e44bd33109fd079b55d7
1 juillet 2025
Le juge français est donc compétent pour prononcer le divorce des époux.
Pôle Famille 3ème section
6866dccdd33109fd079b3f65
MOTIFS DE LA DECISION Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile, le juge de la mise en état est compétent pour statuer sur les exceptions de procédure.
PCP JTJ proxi fond
663136fe19f939ca6242dcf9
29 avril 2024
Le juge territorialement compétent est celui du lieu du siège de la Caisse nationale des barreaux français. L'opposition est motivée.
Chambre 21
658dc5bfe5473c8abb5ec237
20 décembre 2023
du juge administratif mais de la compétence du juge judiciaire.
JAF Cabinet 4
6781778f6d34da2cbdcdafe4
10 janvier 2025
déléguée aux affaires familiales, assistée de Madame LEIBOVITCH, Greffière, présente lors du prononcé, lesquelles ont signé la minute du présent jugement.
6ème chambre 1ère section
660c4d2a1ff97dabd6b861f0
2 avril 2024
Elle a été appelée à l’orientation du 06 novembre 2023 puis aux audiences de mise en état du 11 décembre 2023 et du 12 février 2024. le juge de la mise en état a mis au débat la compétence du pôle de proximité
2ème chambre 2ème section
686c1135dd7001754d61bc5a
3 juillet 2025
[Y] [J] [G] et Mme [R] [J] [G] demandent au juge de la mise en état de : JUGER que les juridictions françaises sont compétentes pour statuer sur les demandes relatives à la succession de Madame [T] [N
J.L.D. - HO
6706d53cf1d01e3c86f34461
9 octobre 2024
Le bien-fondé du placement initial en isolement a déjà fait l'objet d'un contrôle par le juge des libertés, et ne saurait être de nouveau contesté.
TPX RAM JCP FOND
6887c54ae11322f258e1aa79
Le juge souleve d’office la question de sa compétence au regard de la nature du contrat.
Service des référés
68d437bb6a4025c174c36ea9
24 septembre 2025
[I] font principalement valoir que :- le juge des référés dispose d’une compétence matérielle résiduelle pour interdire l’usage du signe litigieux, commis en période électorale, qui constitue une contrefaçon
69d6a7b7cdc6046d478f4e61
8 avril 2026
Prétentions des parties Par conclusions notifiées le 5 février 2026 et soutenues oralement à l'audience, la société [M] demande au juge des référés de : Se déclarer compétent pour connaître du présent
JAF Cabinet 5
6709713406866c0645d31ef9
4 octobre 2024
aux affaires familiales, statuant publiquement après débats en chambre du conseil, par décision contradictoire mise à disposition au greffe, CONSTATE sa compétence au regard du droit international privé
6ème CHAMBRE CIVILE
66294951204c0caeeb98fc50
24 avril 2024
Ils ne contestent pas la compétence du juge administratif pour juger de la validité de l'autorisation d'occupation temporaire qui relève bien d'une prérogative de puissance publique mais soutiennent que
JAF Cabinet 3
6965519bcdc6046d4710587b
9 janvier 2026
aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel, Vu le Règlement (CE) n°2019/1111 du Conseil
CTX PROTECTION SOCIALE
69e29f10cdc6046d479eaae8
13 avril 2026
En application de l'article 81 du même code, lorsque le juge estime que l'affaire relève de la compétence d'une juridiction répressive, administrative, arbitrale ou étrangère, il renvoie seulement les
PCP JTJ proxi référé
697ff110cdc6046d4793e110
Or, l’appréciation de la nature juridique d’un mur est une question de fond qui excède la compétence du juge des référés La demande d’irrecevabilité à cet égard sera donc rejetée. III.
PREMIERE CHAMBRE
68f9502ede0ebe408dac7069
MOTIFS Aux termes de l'article 789 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état est, à compter de sa désignation et, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre
Loyers commerciaux
662bf13ee266e89ef1189c84
26 avril 2024
La compétence du juge des loyers commerciaux, ci-dessus définie, est une compétence d'exception d'interprétation stricte.
66294e06204c0caeeb991eaf
23 avril 2024
de la mise en état de : « JUGER que la société COLAS RAIL a méconnu le principe de l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui constitutif d’une fin de non-recevoir, JUGER non-fondées et
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