au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

Dès le début de la location, ils ont réglé les loyers de façon irrégulière et se sont maintenus dans les lieux au bout des trois mois de location.

au premier alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative. 

La société locataire a été mise en demeure de régler les loyers impayés par courrier réceptionné le 24 mai 2023 puis la société GRENKE LOCATION s’est prévalue de la résiliation anticipée du contrat de

Bien que régulièrement assigné par acte de commissaire de justice délivré à étude, M.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 2.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

Sur la demande de constat de la résiliation du bail 1.1.

L'action aux fins de constat de la résiliation de bail est donc recevable et régulière.

L'action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

L’action aux fins de constat de la résiliation du bail est donc recevable et régulière.

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

La caisse soutient que Monsieur [T] [M] n’a procédé à aucun règle-ment et demeure donc redevable de la somme de 10.927 €.

Bien que régulièrement cité par acte de commissaire de justice, Monsieur [U] [E] n’a pas comparu ni personne pour lui.

la limite de trois années au locataire en situation de régler sa dette locative.

Il est ainsi régulier en sa forme. Il convient donc de vérifier si le locataire a réglé la dette dans le délai de deux mois.

alinéa de l'article 1343-5 du code civil, au locataire en situation de régler sa dette locative.

la dette locative.

Faisant valoir que la locataire avait laissé impayés les loyers depuis le 20 août 2020 et qu’elle lui avait notifié la résiliation anticipée du contrat de location, la SAS GRENKE LOCATION a assigné la