PRESIDENT Madame GABINAUD, Vice-Président Statuant à juge unique conformément aux dispositions des articles R 212-9 et 213-7 du Code de l’Organisation judiciaire Assistée de Madame CHAOUCH, greffier lors

la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 précitée sont applicables aux habitations à loyer modéré sous réserve des dispositions du présent livre, notamment des articles L. 411-1, alinéa 1er, et L. 442-8

En l’espèce, la société Nexity est accueillie en ses demandes à hauteur de 984 € TTC, soit environ 0, 78 % de la somme à laquelle elle prétendait.

Elle fait valoir que l’assurée a reconnu s’être vu remettre les documents contractuels lors de la signature du devis (page 4) le 22 décembre 2018, puis lors de la conclusion du contrat le 15 août (lire

Alur de mars 2014 puis loi Macron d'août 2015 - article H 111-2 du Code de la construction et de l'habitation).

Monsieur [Z] [N] [O], né le [Date naissance 1] 1980 à [Localité 2] (INDE), demeurant [Adresse 2] n’ayant pas constitué avocat Madame [X] [M] épouse [N] [O], née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3] (78

Enfin, il estime qu’il ne pourra jamais obtenir un salaire suffisant pour rembourser sa dette et régler son loyer.

Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le partage amiable est la règle et le partage judiciaire l'exception.

Il ressort de la procédure que [T] [N] a été contrôlé le 6 janvier 2024 dans lecadre de l’article 78-2 alinéa 9 du code de procédure pénale.

L'EXÉCUTION JUGEMENT DU 12 JUILLET 2024 DOSSIER : N° RG 24/02435 - N° Portalis DB22-W-B7I-SAXN Code NAC : 78F MINUTE N° : 24/ DEMANDEURS Monsieur [G] [J] né le [Date naissance 1] 1966 à [Localité 5] (78

Cette disposition n'est pas applicable lorsque le propriétaire exerce son droit de reprise dans les conditions prévues à l'article 19 de la loi n° 48-1360 du 1er septembre 1948 portant modification et

Dès lors, il existe un motif légitime d'établir ou de conserver, dès à présent, la preuve des faits tenant à la réalité, la nature, l'étendue et aux causes des dits désordres, afin de permettre à Monsieur

. * * Lors de l’audience du 12 novembre 2024, la SA Floa a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance.

En l'espèce, il est constant que lors de son dépôt de plainte et de sa déclaration de sinistre, M.

Le Syndicat des copropriétaires de la [Adresse 1] a exposé avoir commercialiser des lots de copropriété devant composer la [Adresse 1] s'élevant à [Adresse 13].

rééchelonner le paiement des dettes de toute nature sur une période maximale de sept ans et de l'article L733-4 qu'il peut combiner ces mesures avec l'effacement partiel des créances, sauf celles exclues par la loi

profession d’agent d’accueil dans une salle de sports lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application

sous le bénéfice des dispositions des articles 1101 et suivants, 1224, 1227 et 1229 du code civil et des dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation et celles du décret n°78

Il est ensuite de jurisprudence établie (Plen. 19 juin 1981, n°78-91.827P) que lorsque la faute de la victime a concouru à la production du dommage, celui dont la faute a causé celui-ci est déchargé en

demeurant [Adresse 4] comparant en personne Madame [D], [Z] [I] épouse [B], née le 06 Juin 1981 à [Localité 2], demeurant [Adresse 4] comparante en personne d'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS