Cour d'appel de Rennes TRIBUNAL JUDICIAIRE DE RENNES [Adresse 7] - tél : [XXXXXXXX01] N° Cabinet E 3ème Chambre Civile Le 18 Juillet 2024 N° RG 20/02565 - N° Portalis DBYC-W-B7E-IW7X

Aux termes de ses ultimes écritures, elle soutient désormais, sur le fondement des articles 1103 et 1231 du code civil outre la loi du 16 juillet 1971, une demande en paiement de la somme de 131.309,86

Il s’était marié à Mme [G] [X] [V] [K] le [Date mariage 1] 1972 à [Localité 9], [Localité 16] (Portugal), sous le régime de la communauté générale aux termes du contrat de mariage reçu le 29 août 1972.

L.312-16 et L.312-17 du code de la consommation)Absence de justificatif de la consultation du FICP avant l'octroi du crédit (art.

Monsieur [M] [C] a constitué avocat le 06 juillet 2023 et 28 août 2023. Madame [P] [C] a constitué avocat le 16 juin 2023.

[Y] [H], notifiées par la voie électronique le 16 mars 2020, Vu le rétablissement de l'affaire à l'audience du 23 juillet 2020 et le renvoi de l'affaire à l'audience de plaidoiries du 7 octobre 2020,

Sur les loyers et charges impayés Selon l'article 1728 du Code civil et l'article 7 a) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer les loyers et les charges récupérables aux termes convenus

en date du 16 Juillet 2024, reçu au Greffe le 16 Juillet 2024, concernant M.

Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.

[C] depuis le mois de février 1971 et jusqu'en janvier 1988. Nous devions souder dans des lieux exigus à bord et tronçons fermés en atelier à des cadences imposées.

La demande en paiement L’article 1 alinéa 1er de la loi n°71-584 du 16 juillet 1971 dispose que les paiements des acomptes sur la valeur définitive des marchés de travaux privés visés à l'article 1779

Le 22 juillet 2022, l’expert a déposé le rapport définitif de ses opérations au greffe du tribunal.

le loyer et les charges récupérables aux termes convenus, Vu l'article 24 de la loi du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n° 2023-668 du 27 juillet 2023, prévoyant que « tout contrat de bail d'habitation

L'article 41 de la loi ivoirienne du 7 octobre 1964, dans sa rédaction issue de la loi du 14 décembre 1999, dispose que « l'acte de naissance énonce : l'année, le mois, le jour, l'heure et le lieu de naissance

Dès lors, l'acte de naissance de M.

de l'article 7 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989.

DATE DU JUGEMENT : 02 Juillet 2024 N° RG 23/03316 - N° Portalis DB2H-W-B7H-X4ES/ 2ème Ch.

: 66% du 23/11/15 au 5/1/16 (déplacement avec 2 cannes béquilles et une attelle de membre supérieur gauche) ; 25% du 6/1/16 au 5/2/16 (déplacement avec 1 canne) ; 15% du 6/2/16 au 23/7/16 date de consolidation

jugement contradictoire dont la teneur suit, après que la cause eut été débattue en chambre du conseil le 17 octobre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Madame [H] [Z] née le [Date naissance 4] 1974

[D] [L], conducteur de bus engagé par la société Twisto et ayant exercé en qualité de mécanicien industriel par la société Usine service de 1974 à 1994, a rempli une déclaration de maladie professionnelle