DE NANCY Ch. 3 Cab. 1 JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT SIX DEMANDEURS Madame [Z] [B] [G] épouse [W] née le [Date naissance 1] 1982 à [Localité 1] (BRESIL) [Adresse 1] [Localité 2] de

N COUR D’APPEL DE [Localité 21] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 13] [Adresse 5] [Localité 7] CD _______________________________ Chambre 4/section 1 R.G.

[Adresse 2] [Localité 4] défaillant Madame [D] [N] épouse [P] née le 13 Septembre 1982 [Adresse 2] [Localité 4] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Hervé LEMOINE, Premier Vice-Président

2007 relative à la loi applicable aux obligations alimentaires, Constate que la loi française est applicable au divorce de Madame [X] [B] et de Monsieur [V] [K] et aux conséquences de celui-ci tant pour

Dès lors, il n’y a pas lieu d’ordonner une mesure de conciliation. 2) sur la demande au titre des charges Aux termes de l’article 7) de la loi du 6 juillet 1989, le locataire est tenu de payer le

Se déclare compétent pour statuer en application de la loi marocaine.

1981 à [Localité 12] (99), demeurant [Adresse 8] représenté par Me Eric LE COZ, avocat au barreau de TOURS - 40 # DÉFENDERESSE : Madame [K] [S] épouse [W] née le [Date naissance 7] 1991 à [Localité

RIVIERE, Greffier, puis l’affaire a été mise en délibéré et le jugement suivant a été rendu le 02 Avril 2026 par mise à disposition au greffe de la chambre de la famille.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] 1 Expédition délivrée par LRAR au Docteur [F] le : 4 Expéditions délivrées par LS à Maître [B], Maître [T], Maître [D] et à la CPAM de [Localité 1] le :

croissante : 1° A raison de quatre mois par génération pour les assurés nés entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1951 ; 2° A raison de cinq mois par génération pour les assurés nés entre le 1er

* Dans ses dernières conclusions, notifiées par voie électronique le 4 février 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions (CEGC) demande au tribunal, au visa de la loi du 2 janvier

à [Localité 9], [Localité 5] (ALGÉRIE) de nationalité Algérienne demeurant [Adresse 4] Représenté par Me Linda NOTOMISTA, avocat au barreau de l’ESSONNE plaidant.

Régulièrement autorisés par une ordonnance en date du 17 avril 2024, M.

1989 la SCI [Adresse 2] a donné en location à Madame [K] [L] un appartement type 1 Bis situé [Adresse 5] à DIJON ( 21000) moyennant le paiement de loyer et charges mensuels de 580.00 € ; Suite à des

30 avril, du 28 mai, du 20 juin et du 25 juin 2024.

à [Localité 4] (Ain) avec [B] [V] né le 3 septembre 1950 à [Localité 5] ([Localité 6]-et-[Localité 7]), de nationalité française.

Par actes d’huissier signifiés les 19 et 25 avril 2023, Monsieur [V] [K] a fait assigner devant ce tribunal la société MAIF aux fins d’obtenir, au visa de la loi du 5 juillet 1985 et au contradictoire

Concernant le trop-perçu de loyer, Monsieur [O] [E] fait valoir sur le fondement de l'article 17-1 de la loi du 6 juillet 1989 que l'augmentation du loyer réalisée en janvier 2023 est illégale faute de

[HX] [I], Association SPA DE [Localité 43] ET D’EURE & LOIR, association régie par la loi du 1er juillet 1901, déclarée à la préfecture d’Eure et Loir sous le RNA W81000810, en sa qualité d’adhérente

[Localité 3] née le [Date naissance 1] 1968 à [Localité 4] de nationalité Française Sans avocat constitué Monsieur [X] [L] en qualité d’héritier de monsieur [R] [Q] [L], décédé le [Date décès 1] 2023