Le 23 octobre 2019, le conseil de la société JNL a mis en demeure la société BPCE IARD d’avoir à régulariser la prise en charge du sinistre auprès de Mme [N].

Dans leurs dernières conclusions d’incident notifiées par RPVA le 4 février 2026, la SARL COOPERATIVE ARTISANALE TRADUNION et son assureur L’AUXILIAIRE demandent au juge de la mise en état, sur le fondement

: - Franck HUARD, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les travailleurs salariés du régime général - Claudine LESUEUR, Assesseur pôle social, membre assesseur représentant les employeurs

[E] [H] recevable.DIRE que les montants indiqués dans la mise en demeure litigieuse ont été réglés par M.

Monsieur [H] et son assureur la MATMUT ont mis en demeure la société [X] AZUR de terminer les travaux, en vain.

de la situation lors de la vente, [Z] [T] a mis en demeure [K] [Y] de lui payer la somme forfaitaire de 21 000 euros TTC, et de lui communiquer les documents relatifs à la réception des travaux, Par

Madame [I] [K] a fait valoir au soutien de son opposition qu’elle n’a pas reçu de mise en demeure préalable, que la société [4] n’avait plus d’activité en 2016, que le délai de prescription était dépassé

Force est néanmoins de constater que les accusés de réception de ces mises en demeure ne sont pas produits.

: Sophie ROLLAND-MAZEAU, Vice-présidente, Assesseur : Anne-Simone CHRISTAU, Juge, Assistée de Madame Sarah TREBOSC, greffière lors des débats et de la mise à disposition au greffe DEBATS : Vu l’audience

A la clôture des débats en audience publique, l’affaire a été mise en délibéré et les parties ont été avisées que le jugement serait mis à la disposition au Greffe au 03 Juillet 2024.

Par suite d’impayés, la BTP PREVOYANCE, par courriers recommandés du 26 mai 2023, a mis en demeure les débiteurs de lui rembourser les échéances impayées.

Lors du délibéré : Président : Cédric BRIEND, Juge Assesseur : Ghislain ROUSSET, Assesseur salarié Assesseur : Michèle GODARD, Assesseur non salarié JUGEMENT Prononcé publiquement, par mise à disposition

Par lettre recommandée avec accusé réception du 20 novembre 2020, Madame [F] [J] a mis en demeure Monsieur [M] [I] de lui payer une somme de 5.798,68 euros à titre de dommages et intérêts en réparation

Par courrier avec avis de réception du 16 décembre 2023, [P] [X] a mis en demeure la SAS SOCIETE NORMANDE DES DEMEURES CONTEMPORAINES de reprendre les désordres affectant l'ouvrage.

Cette mise en demeure, notifiée à M.

DEMANDEUR, représenté par Me Eric DEZ, avocat au barreau de l’AIN, vestiaire : T 12 substitué par Me Agnès BERTILLOT, avocat au barreau de l’AIN, et Compagnie d’assurance AXA FRANCE IARD, ès qualités d’assureur

L'indemnité, sous déduction de la franchise, soit la somme de 8.205€, sera due avec intérêts au taux légal à compter du 7 décembre 2023, date de la mise en demeure par lettre recommandée avec AR.

du Syndicat des copropriétaires du 17, rue Paul Bert 94160 SAINT MANDE, la société PACIFICA en qualité d'assureur de Monsieur [T] [W] et la MACIF en qualité d'assureur de Madame [O] [F], Monsieur [T]

Par courrier du 21 décembre 2023, Madame [W] [N], par l’intermédiaire de son assureur protection juridique, a mis en demeure la société AUX CHEMINEES D’ANTAN de lui rembourser la somme de 6.000 € correspondant

Sur la nullité de la mise en demeure Dans son recours, l’association soutient que la mise en demeure du 12 décembre 2023 comporte une signature avec la mention « le directeur » sans préciser son identité