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11 672 résultats pour « nullité des actes »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

3ème Chambre

668d891153e3bdd077892d79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par Acte sous seing-privé en date à [Localité 4] du 30/04/2019, la SCI LA FONCIERE HARMONY a donné à bail commercial à l’ASSOCIATION EDUCATION ET SAVOIR les locaux sis au [Adresse 2] à [Localité 5], dans

Source officielle
TJ

PCP JCP référé

669022f4766d1156dbbed28d

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

Il convient, cependant, de rappeler que la sanction attachée à un acte réalisé par une personne n'ayant pas capacité à agir en justice est la nullité de l'acte et non l'irrecevabilité de la demande.

Source officielle
TJ

Deuxième Chambre Civile

6975e028cdc6046d47a4dea0

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.

Source officielle
TJ

6ème chambre 2ème section

68e0154274e929a9d8fa3477

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles de nullité des actes

Source officielle
TJ

8ème chambre 3ème section

662bf142e266e89ef1189d9a

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

- Dire Monsieur [P] propriétaire de la cave lot 28 prétendument incluse dans son lot cave lot 33 et ordonner la publication de la décision à intervenir au Fichier Immobilier ; - Prononcer la nullité

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 2

67a13a54072c53c9d62b8886

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.

Source officielle
TJ

Première Chambre

67ec3413dd062d9f810e27ea

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Il répond à Monsieur [Z] [L] qui soulève la nullité de l’assignation que l’acte qu’il communique est parfaitement régulier.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

66104198c9ea95b316fe1cb5

T. Judiciaire

5 avril 2024

5 avril 2024

Cependant, aux termes de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité

Source officielle
TJ

Chambre 9 cab 09 G

65c284e9a2af13da6867a475

T. Judiciaire

10 janvier 2024

10 janvier 2024

de naissance des parents sont des mentions substantielles au sens du droit français, indispensables pour identifier les parents, même si la législation ivorienne ne l'exige pas sous peine de nullité de

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

677ecfe6b01eea4cf01a42b5

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

donc une fin de non recevoir, mais le pouvoir d’ester en justice de son représentant, dont le défaut n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires mais par la nullité

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 2

687027aeb8daa57c7f67baed

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

L'acte de vente stipulait une surface Loi Carrez de 132,32m2 pour l'appartement (lot 11).

Source officielle
TJ

8ème Chambre

66b123e7df1f582838351490

T. Judiciaire

25 juillet 2024

25 juillet 2024

Par acte du 8 octobre 2015, Monsieur [M] [S] [H] se portait caution de ce prêt.

Source officielle
TJ

4ème chambre 2ème section

6866cb53d33109fd079acd90

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

civil, relatifs à la reconnaissance de dette et à la force probante de l'écrit électronique à titre de moyen principal, estimant que l'omission de certaines formalités obligatoires n'emporterait pas nullité

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

65aec10554a01215df779604

T. Judiciaire

22 janvier 2024

22 janvier 2024

Par ordonnance du 14 décembre 2020, le juge de la mise en état de ce tribunal a notamment rejeté la demande de nullité des actes introductifs d'instance délivrés à M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e309dbc6e3232bfba6e

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67102e339dbc6e3232bfbab9

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

669aaeb430bd4f0c3f6b3073

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

En l’espèce, les consorts [B] agissent : - En nullité de l’assemblée générale de la SCI TERNES-DAMREMONT du 7 juillet 2021 qui a désigné Mme [N] [B] épouse [H], en qualité de gérante, - En nullité de

Source officielle
TJ

1ère Ch. procédure écrite

697736b1cdc6046d47bfa6e3

T. Judiciaire

12 janvier 2026

12 janvier 2026

Elles soutiennent également que seule la nullité relative est encourue pour les actes passés en contravention des dispositions de protection, ce qui signifie qu’elle ne peut être invoquée que par le majeur

Source officielle
TJ

Chambre des référés

686828724965b5d9df31c105

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Conformément à l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement

Source officielle
TJ

7ème CHAMBRE CIVILE

670573561296b51ba2b117b5

T. Judiciaire

4 octobre 2024

4 octobre 2024

PRONONCER la nullité de l’acte de vente reçu le 20 novembre 2014 par Maître [Y] [S] Notaire à [Localité 15] au bénéfice des époux [T], avec le concours de l’Agence ORPI, du bien immobilier sis [Adresse

Source officielle

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