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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
668d891153e3bdd077892d79
9 juillet 2024
Par Acte sous seing-privé en date à [Localité 4] du 30/04/2019, la SCI LA FONCIERE HARMONY a donné à bail commercial à l’ASSOCIATION EDUCATION ET SAVOIR les locaux sis au [Adresse 2] à [Localité 5], dans
PCP JCP référé
669022f4766d1156dbbed28d
5 juillet 2024
Il convient, cependant, de rappeler que la sanction attachée à un acte réalisé par une personne n'ayant pas capacité à agir en justice est la nullité de l'acte et non l'irrecevabilité de la demande.
Deuxième Chambre Civile
6975e028cdc6046d47a4dea0
12 janvier 2026
La nullité de l'acte peut être invoquée sur le fondement de l'absence de toute mention de superficie. Cette superficie est définie par le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article 47.
6ème chambre 2ème section
68e0154274e929a9d8fa3477
3 octobre 2025
Les irrégularités affectant le déroulement des opérations d'expertise sont sanctionnées selon les dispositions de l'article 175 du code de procédure civile qui renvoient aux règles de nullité des actes
8ème chambre 3ème section
662bf142e266e89ef1189d9a
26 avril 2024
- Dire Monsieur [P] propriétaire de la cave lot 28 prétendument incluse dans son lot cave lot 33 et ordonner la publication de la décision à intervenir au Fichier Immobilier ; - Prononcer la nullité
Chambre 2 Cabinet 2
67a13a54072c53c9d62b8886
7 janvier 2025
A peine de nullité, cet acte rappelle les mentions du quatrième alinéa de l'article 233 du code civil.
Première Chambre
67ec3413dd062d9f810e27ea
1 avril 2025
Il répond à Monsieur [Z] [L] qui soulève la nullité de l’assignation que l’acte qu’il communique est parfaitement régulier.
19ème chambre civile
66104198c9ea95b316fe1cb5
5 avril 2024
Cependant, aux termes de l’article 175 du code de procédure civile, la nullité des décisions et actes d’exécution relatifs aux mesures d’instruction est soumise aux dispositions qui régissent la nullité
Chambre 9 cab 09 G
65c284e9a2af13da6867a475
10 janvier 2024
de naissance des parents sont des mentions substantielles au sens du droit français, indispensables pour identifier les parents, même si la législation ivorienne ne l'exige pas sous peine de nullité de
PCP JTJ proxi fond
677ecfe6b01eea4cf01a42b5
8 janvier 2025
donc une fin de non recevoir, mais le pouvoir d’ester en justice de son représentant, dont le défaut n’est pas sanctionné par l’irrecevabilité des demandes du syndicat des copropriétaires mais par la nullité
Chambre 1 Cabinet 2
687027aeb8daa57c7f67baed
3 juillet 2025
L'acte de vente stipulait une surface Loi Carrez de 132,32m2 pour l'appartement (lot 11).
8ème Chambre
66b123e7df1f582838351490
25 juillet 2024
Par acte du 8 octobre 2015, Monsieur [M] [S] [H] se portait caution de ce prêt.
4ème chambre 2ème section
6866cb53d33109fd079acd90
civil, relatifs à la reconnaissance de dette et à la force probante de l'écrit électronique à titre de moyen principal, estimant que l'omission de certaines formalités obligatoires n'emporterait pas nullité
9ème chambre 1ère section
65aec10554a01215df779604
22 janvier 2024
Par ordonnance du 14 décembre 2020, le juge de la mise en état de ce tribunal a notamment rejeté la demande de nullité des actes introductifs d'instance délivrés à M.
CTX PROTECTION SOCIALE
67102e309dbc6e3232bfba6e
15 octobre 2024
En application de l'article 117 du code de procédure civile, le défaut de pouvoir d'une personne assurant la représentation d'une personne en justice constitue une irrégularité de fond emportant la nullité
67102e339dbc6e3232bfbab9
2ème chambre 2ème section
669aaeb430bd4f0c3f6b3073
19 juillet 2024
En l’espèce, les consorts [B] agissent : - En nullité de l’assemblée générale de la SCI TERNES-DAMREMONT du 7 juillet 2021 qui a désigné Mme [N] [B] épouse [H], en qualité de gérante, - En nullité de
1ère Ch. procédure écrite
697736b1cdc6046d47bfa6e3
Elles soutiennent également que seule la nullité relative est encourue pour les actes passés en contravention des dispositions de protection, ce qui signifie qu’elle ne peut être invoquée que par le majeur
Chambre des référés
686828724965b5d9df31c105
4 juillet 2025
Conformément à l'article 112 du même code, la nullité des actes de procédure peut être invoquée au fur et à mesure de leur accomplissement ; mais elle est couverte si celui qui l'invoque a, postérieurement
7ème CHAMBRE CIVILE
670573561296b51ba2b117b5
4 octobre 2024
PRONONCER la nullité de l’acte de vente reçu le 20 novembre 2014 par Maître [Y] [S] Notaire à [Localité 15] au bénéfice des époux [T], avec le concours de l’Agence ORPI, du bien immobilier sis [Adresse
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