tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir, tel le défaut de qualité, le défaut d'intérêt, la prescription, le délai préfix

2025 par Pascale DEMARTINI, Vice-présidente assistée de Sirine BOUCHAOUI, Greffier Décision du 02 octobre 2025 PCP JCP fond - N° RG 25/02810 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7LBR EXPOSE DU LITIGE Selon offre

EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE Suivant offre de contrat acceptée le 24 mars 2022, la société VOLKSWAGEN BANK GMBH a consenti à M.

indépendante des mutuelles à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles ;condamner la mutuelle Fédération nationale indépendante des mutuelles aux dépens dont distraction au profit

Les factures produites aux débats portent le nom et l’adresse de la Société Commerciale de Télécommunication.

de la SELARL BAGLIONE, NGUYEN, de MONCUIT, Avocats aux offres de droit.

Le montant de l'indemnité d'occupation correspond à la valeur locative du bien.

- condamner le syndicat des copropriétaires à lui payer la somme de 2 000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens avec distraction au profit de Maître Anthony

Ils rappellent que la défenderesse, en tant qu’usufruitière, est responsable des frais de gestion locative du bien immobilier, conformément à l’article 608 du code civil.

Le descriptif technique annexé à l’acte de vente indique quant à lui, au titre des généralités : “ Le Projet pourra connaître des modifications par rapport aux présentes et aux pièces graphiques: °

[E] aux dépens dont distraction au profit des avocats aux offres de droits, conformément à l'article 699 du code de procédure civile.  

qui lui permet, via le parking de l’immeuble situé [Adresse 5] d’accéder à son parc de stationnement, telle que rappelée à l’acte de vente et libellée comme suit aux termes du règlement de copropriété

EXPOSE DU LITIGE Suivant offre préalable acceptée le 15 octobre 2022, la SA DIAC exerçant sous le nom commercial MOBILIZE FINANCE SERVICES a consenti à monsieur [F] [H], un prêt concernant une location

Il est établi par les pièces produites que [C] [H] et [L] [H] ont pu valablement échanger avec l’administration fiscale sur le mode de calcul de la valeur vénale retenue.

. - la cession de droits successifs par Monsieur [P] [W] au profit de Monsieur [B] [W] et Madame [V] [W] moyennant le prix de 165.000 euros dans les termes repris dans ledit acte.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

La réception des autres travaux n’est pas contestée par les parties et résulte des éléments produit aux débats.

Ainsi, le bailleur doit restituer les sommes versées à titre de loyers et la locataire doit rendre le matériel.

Par ailleurs, Mr [W] a estimé la valeur locative de ce logement de 53m2 à 6,75euros/m² soit sur une période de 6 mois (du 20/02/2020au 20/08/2020), la somme de 2146,50 euros.

” - s’agissant du local commercial : “Le local commercial pourra être utilisé pour l’exercice d’un commerce de luxe, en tout cas sont prohibés tous commerce d’alimentation, café, restaurant, cabaret de