La protection de la liberté individuelle peut notamment trouver sa limite dans la protection de la sécurité de la personne objet des soins et des tiers auquel elle pourrait porter atteinte.

Le récépissé prévu par l'article 1040 du code de procédure civile a été délivré le 28 mars 2023.

En prenant en compte les besoins et aspiration de la personne handicapée, elle offre une prise en charge individualisée.

STEMADO, immatriculée au RCS d’ANTIBES sous le n° 492 908 108, dont le siège social est 43 rue Pierre Loti 06160 JUAN LES PINS, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité

ET : Monsieur [L] [J], demeurant [Adresse 4] Comparant en personne EXPOSE DU LITIGE Suivant acte sous seing privé signé le 16 juillet 2020 et prenant effet à la même date, Monsieur [R] [G], représenté

étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l’assistance d’un interprète, d’un conseil ainsi que d’un médecin et communiquer avec son consulat et avec une personne de son

Elle se prévaut de droits sur la marque INTERMEZZO n° 12 3 900 340 déposée le 25 février 2012 pour les « services de restauration (alimentation) ; services de bars ; services de traiteur”.

Le bail prévoit l’exploitation dans les locaux composés d'une boutique, d'une cave sous boutique et l'ancienne courette commune, permettant l'accès à la cuisine du restaurant exploité dans l'immeuble du

d’exécution du contrat de travail dont il se prévaut.

Sur la prescription du titre L’article 654 dispose : « La signification doit être faite à personne. » L’article 655 dispose : « Si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré

À l’exception des personnes morales, les co obligés et les personnes ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie peuvent s’en prévaloir.

Il relève la nullité de l’assignation, seule une adresse étant indiquée, alors que l’assignation est formée par quatre personnes, le privant ainsi de toute possibilité de faire exécuter la décision à intervenir

RON, dont le siège social est sis [Adresse 1] prise en la personne de son représentant légal représentée par Me Alain XOUAL, avocat au barreau de MARSEILLE DEFENDERESSES S.A.

MAAF ASSURANCES, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Maître Benoît VELER de l’ASSOCIATION LOMOVTZEFF-PAVEAU-VELER, demeurant [Adresse 6],

ATALIAN MAINTENANCE & ENERGY prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège.

La clause « rapport en moins-prenant » énonce que « Madame [L] donataire, fera le rapport en moins-prenant, à la succession des donateurs, de la valeur des biens présentement donnés.

En définitive, rien ne s’oppose à ce que soit ordonnée la prolongation de la rétention administrative de la personne visée par la requête du préfet. PAR CES MOTIFS, DÉCLARONS le recours de M.

siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Gaël VERON, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

siège au tribunal judiciaire de Meaux, assisté de Romane HUAN, greffier ; Vu l’article 66 de la Constitution ; Vu la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes

L'avocat peut également être désigné par la personne prévenue en application du premier alinéa du I de l'article 63-2. Cette désignation doit toutefois être confirmée par la personne gardée à vue.