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Sur l’usage du nom marital : En application de l’article 264 du code civil, chacun des époux à la suite du divorce perd l’usage du nom de son conjoint.

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PONT 25, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître GOURDIN, avocat au barreau de Paris, vestiaire #B1177 DÉFENDERESSE L’AGENT COMPTABLE DE LA TRESORERIE DE [Localité 3] AMENDES

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Madame [U] [V] et le GFA soutiennent que le gérant du GFA a toujours été Madame [U] [V], et non [Y] [V].

Il est démontré par l’URSSAF et non contesté, que le 17 septembre 2020 a été inscrite au registre du commerce suisse la SNC [3] ayant notamment comme associé-gérant Monsieur [B] [U].