En outre, il ajoute que le dossier médical réalisé par ce praticien n’est pas le reflet réel des actes réalisées dès lors qu’il y a une surfacturation et donc des actes fictifs.

Par acte du 05/04/2022, le vendeur a assigné ses deux assureurs successifs, la MMA et GROUPAMA CENTRE ATLANTIQUE, à fin de garanties.

Souhaitant sortir de l’indivision après de vaines démarches amiables et la saisine d’un notaire, [C] [V] a, par acte du 25 juillet 2022, assigné [A] [V] devant le Tribunal Judiciaire de LIBOURNE.

Cette donation a porté sur la nue-propriété de parts sociales de la société Barla-Amigas, à hauteur de 479 150€ par donataire.

Aux termes de ses dernières conclusions soutenues à l’audience, Monsieur [M] [S] sollicite du juge de l'exécution de : _ annuler les actes de poursuite litigieux ci-dessus énoncés et tous actes subséquents

Le délai subséquent des garanties déclenchées par la réclamation ne peut être inférieur à cinq ans.

Sur cette assignation, seule Madame [S] [C] n’a pas constitué avocat, bien que régulièrement assignée par remise de l’acte à l’étude. Il sera statué par jugement réputé contradictoire.

Le diagnostic social et financier a été porté à l’audience à la connaissance de Monsieur [W]. A l'issue de l'audience, la date du délibéré de l'affaire a été fixée au 19 avril 2024.

du 11 Décembre 2023, tenue publiquement, présidée par Violette BATY, Vice-présidente, assistée de Pascale GARAVEL, Greffier, Nous, Président, Après avoir entendu les conseils des parties, Par acte

EXPOSE DU LITIGE Aux termes d'un acte sous seing privé établi le 25 novembre 2005, l'office public de l'habitat de [Localité 6] a consenti à Monsieur [Z] [H] un contrat de bail portant sur un local à

Appréciation du tribunal Selon l'ordonnance du 25 août 1539 de [Localité 5], la langue des actes de procédure est le français.

représentée par Me Maxime TONDI, avocat au barreau du VAL-DE-MARNE ET DÉFENDERESSE : Madame [F] [U] [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée Page EXPOSE DU LITIGE Par acte

Par actes de commissaire de justice du 25 mai 2023, la bailleresse a fait délivrer aux locataires un congé pour reprise à effet au 22 décembre 2023.

Des loyers étant demeurés impayés, le bailleur a fait délivrer au preneur, par exploit d’huissier signifié le 8 décembre 2023, un commandement de payer la somme de 65.081,38 €, selon décompte porté en

Cet acte a été autorisé selon procès-verbal d’assemblée générale extraordinaire du 28 octobre 2017 de la SCI ELVARE-[I].

Le port d’un collier cervical et un traitement médicamenteux antalgique lui ont été prescrits.

Par acte d'huissier en date du 19 septembre 2022, la société Batiplus, son assureur Euromaf, la société ATPS et M.

[W] [T] a, par acte du commissaire de justice des 10, 16 et 21 octobre 2024, fait assigner l’Association CENTRE MEDICAL ET DENTAIRE [14], M.[G] [X], M.

EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte notarié reçu le 19 octobre 2018, la SCCV [Localité 6] ZAC Maille B4 a vendu en l’état futur d’achèvement, dans le cadre du dispositif fiscal LMNP Censi Bouvard, à madame

partielle des saisies conservatoires pour la somme supérieure à 55 249 €,dire que les conditions prévues par l'article L 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ne sont pas réunies,prendre acte