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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP BAUX
68f950d5de0ebe408dac8a55
6 octobre 2025
Cette suspension prend fin dès le premier impayé ou dès lors que le locataire ne se libère pas de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixées par le juge.
Chambre 01
69744ddecdc6046d47828a02
9 janvier 2026
Elle conteste avoir remis spontanément le véhicule et fait état de l’ordonnance aux fins d’appréhension du véhicule du juge de l’exécution.
CABINET JAF 1
65de3212b88678c04aba59c2
11 janvier 2024
CONSTATE que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre époux, en ce qui concerne les biens, dès la date de l’ordonnance de non-conciliation.
4ème Chambre Cab D
661434e83bbdffcd9171a1c1
8 avril 2024
par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, Concernant les époux RAPPELLE que la date des effets du divorce entre les époux est fixée
PCP JTJ proxi fond
67eed29eb848dd6814c5e2c3
3 avril 2025
En outre, certaines des factures ne sont pas à l’ordre de Madame [V] [N] et cette dernière ne justifie pas s’être effectivement acquittées des sommes dont elle a fait état.
Chambre 1/Section 2
67f412de4e0040aa3735bdc5
7 avril 2025
Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1/1/2 resp profess du drt
67ed8127da9e15c5131fb5cf
2 avril 2025
le plan emporte cession de ces contrats, même lorsque la cession est précédée de la location-gérance prévue à l'article L. 642-13. (…) / Le cocontractant dont le contrat n'a pas fait l'objet de la cession
PC CIVIL
69dd518bcdc6046d4720d602
2 avril 2026
Ainsi, s’il résulte de ce qui précède qu’il est envisageable que Monsieur [Y] puisse reprendre une activité professionnelle, les aménagements préconisés pour ce faire, en lien avec son état de santé, compliquent
Affaires civiles
69cd6f55cdc6046d47c7bfbf
1 avril 2026
La société civile professionnelle (ci-après “SCI”) Leclerc a été désignée en qualité de liquidateur judiciaire.
3ème Chbre Cab B1
67eed446b848dd6814c5ed33
Il ressort du rapport d’expertise amiable du 15 février 2022 que le bien a été presque intégralement détruit par l’incendie.
Famille cabinet 1
6a0cac9acdc6046d4739cd3a
19 mai 2026
civil déposé au service central de l’État civil du Ministère des affaires étrangères établi à [Localité 4] et la mention en marge de l’acte de naissance de chacun des époux, Rappelle qu'à la suite du
4ème Chambre Cab E
662163dac8ec436236deaa92
17 avril 2024
par l'article 1082 du Code de procédure civile par transcription en marge des actes d’état civil des parties, DIT que l'extrait de cette décision doit être conservé au répertoire civil en annexe du
69cece53cdc6046d47e782ab
soumis à publicité foncière (immeubles), l'acte de liquidation-partage devra alors être passé en la forme authentique devant notaire ; - à défaut d'accord entre des parties sur le choix d'un notaire,
2ème Ch. Cab B
69d966f7cdc6046d47d05248
9 avril 2026
Sur la date des effets du divorce L’article 262-1 du Code civil dispose notamment que le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens, lorsqu'il est
1ère Chambre cab C
677d8ef1b032d83cfd3ea043
7 janvier 2025
de NICE AJ Totale numéro 2022/1599 du 02/03/2022 - BAJ de [Localité 17] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ Président : Madame BOISSEAU, Vice-Présidente, Juge de la Mise en État
TPROX - JCP
697b2cdbcdc6046d4715c8f8
2 janvier 2026
Or, la décision de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire a entraîné l’effacement des dettes de M.
PCP JCP fond
6786b8e5df5b5c7d10ca5b84
14 janvier 2025
En l'espèce, PARIS HABITAT OPH fait état à l'audience d'une dette de 664,80 euros au 12 novembre 2024.
2ème Ch. Cabinet 5
673e342e57062ed5249d62fd
7 octobre 2024
civil de la commune de [Localité 17] (Algérie) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions
670575e71296b51ba2b1c8e8
civil de la commune d'[Localité 8] (Maroc) ORDONNE la publicité de cette décision en marge des actes de l'état civil des époux détenus par un officier de l'état civil français conformément aux dispositions
PCP JCP ACR référé
69cd6a10cdc6046d47c74fb5
[V] [K] et a décidé d'une orientation vers un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire. La créance de la RIVP a été fixée à la somme de 5104 euros.
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