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En l'espèce, les époux [M] ne contestent pas avoir proposé leur bien à la location meublée de tourisme. Ils affirment toutefois avoir respecté la réglementation applicable.

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par mise à disposition au greffe, publiquement, par jugement Contradictoire et en premier ressort, Vu l’ordonnance de non conciliation du 09 décembre 2020 ; DONNE ACTE à Madame [F] [P] de ses propositions

Il est constaté que le tableau récapitulatif joint en annexe de la notification d’indu indique pour chaque prestation concernée la date et la nature des prestations, le numéro de sécurité sociale de chacun

La SELARL BAC a a signé avec cette dernière le 22 novembre 2016, une proposition commerciale aux fins de mise en service d'un site internet pour un montant de 945 euros, de services complémentaires souscrits

chacun des époux, si cet acte est conservé sur un registre français et, à défaut, que soit conservée au répertoire mentionné à l’article 4-1 du décret n°65-422 du 1er juin 1965 portant création d’un service

Diverses propositions de transports courant juin 2020 ont également été formulées à l’adresse de la société ULYSSE qu’elle a exécutées.

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pas la possibilité d'user du nom patronymique de son époux ; RAPPELLE que les époux perdent l'usage du nom du conjoint ; CONSTATE que Madame [X] [B] a produit devant la juridiction de céans une proposition

familial, dont le taux horaire ne peut être inférieur à 21 euros puisque le tarif minimal de l’heure d’aide à domicile pour l’allocation personnalisée d’autonomie et la prestation de compensation du handicap

ARKEA FINANCEMENTS &SERVICES au nom commercial de FINANCO C/ [W] [G], [M] [L] [S] épouse [G] COMPOSITION du TRIBUNAL Président : Madame Aurélie FONTAINE, Vice-Présidente, agissant en qualité de juge

sociétés de la ville de GENEVE, venant aux droits de l’UNION DE CREDIT POUR LE BATIMENT (UCB) SUISSIE SA, selon acte de fusion du 4 octobre 2013, agissant poursuites et diligences de son Directeur domicilié

du contrat de prestation de service du mois d'avril avait également mis fin à celui-ci.

l’un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ; ATTRIBUE à Mme [N] [H] le droit au bail du logement ayant servi