pécuniaires et patrimoniaux entre les époux et inviter les parties à procéder à ce règlement de façon amiable et conventionnelle ; En application de l'article 267 du Code Civil, dans sa rédaction issue

CONDAMNER Monsieur [K] [G] à régler au Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble [Adresse 1] la somme de 1.500 € sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile, - CONDAMNER le même aux

en chambre du conseil le 17 octobre 2023 dans l’affaire opposant : DEMANDEUR : Monsieur [H], [B] [U] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 6] représenté par Me Tony REALE

R.322-21 alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution, l’acquéreur devant régler les seuls frais taxés qui s’ajoutent au prix de vente conformément à l’article R.322-24 du même code.

Sur la demande d’autorisation de vente amiable ; Avant d’autoriser la vente amiable, le juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte-tenu de la situation du bien,

à Monsieur [H] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

La computation de ce délai de 30 jours s’effectue conformément aux dispositions des article 640 et suivants du Code de procédure civile.

Les deux procédures ont été jointes.

A l’audience du 28 mai 2024, l’affaire a été renvoyée au 14 novembre 2024 pour expertise amiable contradictoire et injonction à rencontrer le médiateur.

pas avoir saisi la commission médicale de recours amiable postérieurement à la notification de la décision contestée.

L’article 840 du code civil dispose que « Le partage est fait en justice lorsque l'un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s'il s'élève des contestations sur la manière d'y procéder

[G] a saisi la Commission de recours amiable en contestation de cet indu. Par décision en date du 19 décembre 2022, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.

De plus, les deux renvois pour transaction et pourparlers laissent penser qu’un règlement amiable a été tenté. 1/ Sur la demande d’indemnisation de 250 euros : La demande de Madame [E] relève de l’application

Aucun processus de médiation n’a pu prospérer.

Sur le sort du bien indivis, Madame [T] [A] propose que le partage à intervenir prévoit soit une attribution du bien à son profit, à charge pour elle de régler la soulte, soit une vente amiable du bien

Sur la recevabilité de la demande en partage judiciaire Dans l'esprit de la loi 2006-728 du 23 juin 2006, le partage amiable est la règle et le partage judiciaire l'exception.

Aux termes de l’article 840 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

En vertu de l’article 842 du même code, le partage est fait en justice lorsque l’un des indivisaires refuse de consentir au partage amiable ou s’il s’élève des contestations sur la manière d’y procéder

Toutefois elle lui a adressé une nouvelle mise en demeure de régler la somme en cause, reconnaissant son erreur.

La requérante ajoute qu’à supposer même que le jugement constituait un titre exécutoire, la saisie-attribution a été effectuée alors qu’aucune demande amiable de règlement n’a été formée et seulement deux