sur une exception de procédure, une fin de non-recevoir ou tout autre incident a, dès son prononcé, l'autorité de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ".

faute de motif légitime, par l’ordonnance de référé précitée du 14 avril 2023, la société demanderesse n’allègue d’aucune circonstance nouvelle à l’appui de sa demande réitérée d’extension de l’expertise

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème chambre Cab B JUGEMENT DU 18 MAI 2026 N° RG 25/10949 - N° Portalis DBW3-W-B7J-65A5 Art. 1107 CPC - Demande en divorce autre que

de renvoi devant la formation collégiale.

Par requête conjointe datée du 12 décembre 2024 et placée le 10 janvier 2025, les époux [I] [G] et [W] [U] ont saisi la présente juridiction d’une demande en divorce, sollicitant le prononcé du divorce

À l'audience, la requérante, assistée de son conseil, demande au juge de l'exécution de : - rejeter la fin de non-recevoir, - rejeter la demande adverse formée au titre de l'article 700 du code de procédure

Sur la demande de dommages et intérêts formée par Monsieur [I] à l’encontre de Monsieur [Z] Les articles 1645 et 1646 du Code civil prévoient que si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est

choc n’a été joint.

fournis et en l'absence de paiement des règlements demandés.

Selon l’article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit

La preuve de la non-conformité de la chose vendue incombe à l’acquéreur.

A l’appui de sa demande, M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur la recevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

MOTIFS DE LA DECISION Sur l'irrecevabilité de la demande en raison de l'autorité de la chose jugée L'article 122 du code de procédure civile dispose que constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Et l'article 122 dudit Code prévoit : “Constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend à faire déclarer l'adversaire irrecevable en sa demande, sans examen au fond, pour défaut de droit d'agir,

Le conseil du demandeur au cours du débat fait part de son opposition.

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

de la rétention ; PAR CES MOTIFS, REJETONS la demande de mise en liberté présentée par M.

Dès lors, l'arrêté querellé devra être censuré sans qu’il soit besoin de statuer sur les autres moyens soutenus in limine litis ; SUR LA DEMANDE DE PROLONGATION DE LA RÉTENTION : L’arrêté préfectoral