[L] [H] et Mme [N] [T] ont contracté mariage le 29 juillet 2006 à ARRAS, sans contrat de mariage préalable. Aucun enfant n’est issu de cette union.

[R] et Mme [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lille aux fins de : constat de la résiliation du bailcondamnation solidaire de M.

la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d’assurance et ordonner l’expulsion en date du 04 Juillet 2025 Articles 484 et suivants et 834 et suivants du Code de Procédure Civile QUALIFICATION

[D] [J] demeurant 7 place du Triforium - TRIFORIUM APPART 43 étage 01 - 38080 L’ISLE D’ABEAU non comparant Qualification : réputé contradictoire en premier ressort Débats tenus à l'audience du 08

Faits et procédure Suivant contrat de bail en date du 18 juin 2020, la société DAUPHINOISE POUR L’HABITAT a donné en location à Madame [L] [G] [U] un logement et un garage sis 53 Allée des Cerisiers,

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

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L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

L’absence de contestation sérieuse implique l’évidence de la solution qu’appelle le point contesté.

QUALIFICATION DU JUGEMENT : par défaut et en dernier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Madame [O] [X] a donné à bail à Madame [D] [F] un logement situé au [Adresse 3], à [Localité 7].

En l’espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Il n’est en outre pas contesté que le contrat conclu avec la société BATIGERE EN ILE DE FRANCE sur lequel se fonde la SAS VALOCIME a pour finalité exclusive la construction d’infrastructures destinées

[F] [E] ont contracté mariage le 3 mai 1997, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Chalamont (Ain).

[Z] [A] ont contracté mariage le 26 septembre 1987, devant l'Officier d'Etat-Civil de la Mairie de Montagnat (Ain).

du terme du contrat.

ou aurait contracté à des conditions substantiellement différentes.

Aux termes de l’article 1104 du même code, les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

En l’espèce, il y a lieu de constater que la signature électronique du contrat repose sur un certificat qualifié de signature électronique délivré au signataire par un prestataire de services de certification

Selon l'article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer