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Il fait valoir qu’il a confié des travaux à Monsieur [L] [H], qu’il a effectué plusieurs règlements mais qu’il a constaté une différence flagrante entre les prestations prévues au devis et celles réalisées

Sur l’applicabilité du règlement (CE) 261/2004 L’article 3 du règlement prévoit que les dispositions de ce dernier s’appliquent « aux passagers au départ d’un aéroport situé sur le territoire d’un état

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Les décisions de refus sont dûment motivées et susceptibles de recours devant le tribunal judiciaire spécialement désigné compétent.

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