: référés civils N° RG 25/00260 - N° Portalis DB2F-W-B7J-FT4V RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 13 AVRIL 2026 Dans la procédure introduite par :

Par ordonnance de référé du 13 mars 2024, le président du tribunal judiciaire de Saint-Pierre a ordonné une expertise médicale confiée au docteur [B] [C] et alloué une provision de 3.000 euros.

Sur les dommages et intérêts pour résistance abusive Il est constant que le juge des référés peut accorder une provision sur dommages et intérêts dont il apprécie souverainement le montant.

GENON-CATALOT La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi référé N° RG 26/01149 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGCP N° de MINUTE : 2/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026

PAR CES MOTIFS le juge des référés, statuant publiquement et par mise à disposition au greffe de l’ordonnance contradictoire, susceptible d’appel et exécutoire par provision, au principal, renvoie les

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Par ordonnance du 2 mai 2023, le juge des référés du tribunal judiciaire de Marseille a ordonné une expertise médicale et condamné la société d’assurance mutuelle MATMUT à payer à Mme [F] [V] une provision

DB3A-W-B7K-EHVZ NAC : 5AA AFFAIRE : Organisme OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DU TARN “TARN HABITAT” C/ [G] [T] MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ALBI JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

La défenderesse sera condamnée à verser ces sommes provisionnelles.

En outre, le juge des référés dispose du pouvoir d'accorder une provision, sauf contestation sérieuse.

du tribunal judiciaire notamment afin de voir condamner la MMA Iard à lui régler une provision à valoir sur la réparation de ses préjudices.

Selon l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire.

PUILLANDRE La Greffière, Pôle civil de proximité ■ PCP JCP référé N° RG 26/02073 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCGKR N° de MINUTE : 3/2026 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 10 avril 2026 DEMANDERESSE

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

Il appartient au demandeur d'établir l'existence de l'obligation qui fonde sa demande de provision tant en son principe qu'en son montant et la condamnation provisionnelle, que peut prononcer le juge des

S’agissant du paiement, par provision, de l’arriéré locatif, il convient de rappeler qu’une demande en paiement de provision au titre d'une créance non sérieusement contestable relève du pouvoir du juge

Sur l’exécution provisoire Aux termes de l’article 514-1 du code de procédure civile, le juge statuant en référé ne peut écarter l’exécution provisoire qui est, aux termes de l’article précédent, de droit

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] ■ N° RG 26/50316 - N° Portalis 352J-W-B7K-DBOTZ N° : 14/JJ Assignation du : 08 Janvier 2026 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.

Dès lors, il convient de retenir l’existence d’une contestation sérieuse faisant obstacle à l’octroi d’une provision par le juge des référés. Il sera donc dit n’y avoir lieu à référé de ce chef.