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1 258 résultats pour « réglementation en vigueur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PCP JCP ACR référé

669ff4b1d9953d09165b5742

T. Judiciaire

19 juillet 2024

19 juillet 2024

Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction

Source officielle
TJ

9ème chambre 1ère section

6682f3dad7288dcb2a0259f0

T. Judiciaire

1 juillet 2024

1 juillet 2024

le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a109c0fcdc6046d479a944b

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

- sur le bénéfice de la réduction du taux d’allocations familiales L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 28 février 2025) prévoit pour

Source officielle
TJ

5ème chambre 2ème section

6967ef9bcdc6046d475017ef

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Ils relèvent une faute, commise par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, consistant à débloquer les fonds avant que l'installation des panneaux ne soit achevée et sur la base d'un contrat de vente

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d6cdfccdc6046d479230bd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

depuis le 1er janvier 2020, les recours contentieux formés notamment en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d'un

Source officielle
TJ

3ème chambre

6a21dcfdcdc6046d472e3cfb

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Aux termes de l'article 2224 du code civil, en vigueur depuis le 19 juin 2008 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu

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TJ

Chambre JEX

672bd4871ebad4fe786af86b

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Ils actualisent la dette à la somme de 8.937,27 euros et réclament 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
TJ

CH4 RÉFÉRÉ JCP

696027a5cdc6046d47ad1bba

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e858e74459e0c7ed2286

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6686e869e74459e0c7ed24ac

T. Judiciaire

3 juillet 2024

3 juillet 2024

de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

68ed3e720da7cb996dc8d8c3

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411274e929a9d8fd3590

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux n'entre en vigueur qu'après que le locataire a reçu congé et pris

Source officielle
TJ

11ème civ. S3

68e0411374e929a9d8fd360e

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux n'entre en vigueur qu'après que le locataire a reçu congé et pris

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69669c8dcdc6046d472da4f6

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner le défendeur à lui payer à titre de provision une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance en vigueur

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c136975782d5f06e41525

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

695c142275782d5f06e4218b

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6973d5abcdc6046d477b6e2d

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

6973d87acdc6046d477b9723

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office

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TJ

Expropriations

697a8e32cdc6046d47082726

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

697e0167cdc6046d476443d8

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le

Source officielle

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