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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PCP JCP ACR référé
669ff4b1d9953d09165b5742
19 juillet 2024
Ainsi, il est soumis à une réglementation spécifique qui exclut le droit au maintien dans les lieux de l'occupant et il échappe aux dispositions protectrices de l'article L.632-1 du code de la construction
9ème chambre 1ère section
6682f3dad7288dcb2a0259f0
1 juillet 2024
le 14 septembre 2019, dix-huit mois après l'entrée en vigueur du règlement délégué (UE) 2018/389 de la Commission du 27 novembre 2017 complétant la directive (UE) 2015/2366 du Parlement européen et du
CTX PROTECTION SOCIALE
6a109c0fcdc6046d479a944b
21 mai 2026
- sur le bénéfice de la réduction du taux d’allocations familiales L'article L. 241-13 du code de la sécurité sociale (dans sa version en vigueur du 1er janvier 2021 au 28 février 2025) prévoit pour
5ème chambre 2ème section
6967ef9bcdc6046d475017ef
8 janvier 2026
Ils relèvent une faute, commise par la société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE, consistant à débloquer les fonds avant que l'installation des panneaux ne soit achevée et sur la base d'un contrat de vente
69d6cdfccdc6046d479230bd
8 avril 2026
depuis le 1er janvier 2020, les recours contentieux formés notamment en matière d'application des législations et réglementations de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole sont précédés d'un
3ème chambre
6a21dcfdcdc6046d472e3cfb
Aux termes de l'article 2224 du code civil, en vigueur depuis le 19 juin 2008 : « Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu
Chambre JEX
672bd4871ebad4fe786af86b
11 octobre 2024
Ils actualisent la dette à la somme de 8.937,27 euros et réclament 1.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
CH4 RÉFÉRÉ JCP
696027a5cdc6046d47ad1bba
6 janvier 2026
Ces dispositions relèvent de l'ordre public de protection et, à ce titre, les stipulations contractuelles plus favorables prévoyant un délai plus large pour s'acquitter de la dette priment.
PCP JCP fond
6686e858e74459e0c7ed2286
3 juillet 2024
de la loi n°2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, conformément aux dispositions transitoires de cette loi qui prévoient une entrée en vigueur pour les contrats conclus après le 13 juin
6686e869e74459e0c7ed24ac
68ed3e720da7cb996dc8d8c3
9 octobre 2025
SUR CE - sur la recevabilité du recours Aux termes de l’article L. 142-1 8° du code de la sécurité sociale et des articles L. 241-6 3°a (dans sa version en vigueur au moment du recours) et L. 241-9
11ème civ. S3
68e0411274e929a9d8fd3590
4 juillet 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la demande principale de déchéance du droit au maintien dans les lieux Le droit au maintien dans les lieux n'entre en vigueur qu'après que le locataire a reçu congé et pris
68e0411374e929a9d8fd360e
69669c8dcdc6046d472da4f6
tout occupant de son chef avec le concours de la force publique si besoin est, - condamner le défendeur à lui payer à titre de provision une indemnité d'occupation égale au montant de la redevance en vigueur
0P3 P.Prox.Référés
695c136975782d5f06e41525
11 janvier 2024
Sur les délais de paiement L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office
695c142275782d5f06e4218b
6973d5abcdc6046d477b6e2d
6973d87acdc6046d477b9723
Expropriations
697a8e32cdc6046d47082726
5 janvier 2026
Les dispositions précédentes ne portent pas atteinte au droit que possèdent les États de mettre en vigueur les lois qu'ils jugent nécessaires pour réglementer l'usage des biens conformément à l'intérêt
697e0167cdc6046d476443d8
L'article 24 V de la loi 89-462 du 6 juillet 1989, tel que modifié par la loi n°2023-668 du 27 juillet 2023, en vigueur à compter du 29 juillet 2023, permet au juge même d'office, à la condition que le
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