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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 1ère section
68e55b580e2901d10fa38e10
7 octobre 2025
MOTIFS DE LA DECISION 1/ Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture formée par la SOCIÉTÉ MUTUELLE D'ASSURANCE DU BÂTIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS Aux termes de l'article 803 du code de
8ème chambre 1ère section
67f6bbc5a9d5adc26061f0fd
8 avril 2025
L'affaire a été appelée à l'audience du 20 mars 2025, sans ouverture des débats, le juge de la mise en état indiquant aux parties présentes son intention de procéder à une révocation de l'ordonnance de
8ème chambre 3ème section
69e13d02cdc6046d477de6f6
3 avril 2026
Par ordonnance du juge de la mise en état du 30 septembre 2022, la société CEGC a été déboutée de la fin de non-recevoir tirée de la forclusion, tout comme la société Axa France IARD pour celle tirée de
CABINET JAF 7
65ba99cb59e460cd1e3f3d3c
25 janvier 2024
de non-conciliation du Juge des Affaires Familiales de BORDEAUX du 16 janvier 2020, Vu l’Ordonnance rectificative du Juge des Affaires Familiales de BORDEAUX du 25 février 2020, Vu l’Ordonnance
2ème Ch. Cabinet 5
66c38b11f20c06e7d9fe8524
4 juillet 2024
patronymique, révocation des avantages matrimoniaux consentis entre époux, et fixation des effets du divorce à la date de demande en divorce.
3ème Chambre
6965557acdc6046d471099c7
9 janvier 2026
Sont cependant recevables (...) les demandes de révocation de l’ordonnance de clôture. » En vertu de l’article 803 du même code, « L’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une
1ère ch. - Sect. 1
6a0cbb22cdc6046d473ad2ad
19 mai 2026
Moyens et prétentions Par conclusions postérieures à l’ordonnance de clôture, notifiées par voie électronique le 25 mars 2026, [B] [N] et la MAIF demandent au tribunal de - ORDONNER le rabat de l’ordonnance
668f995a8dee2c23d20f822a
1 juillet 2024
Au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le conseil de la SAS GROUPE VAILLANCE explique que ses dernières écritures n’avaient pas été signifiées à son contradicteur, raison pour
2ème chambre Cab4
6966a069cdc6046d472de915
13 janvier 2026
Par conclusions notifiées le 8 décembre 2025, Monsieur [X] [P] réitère ses demandes précitées et sollicite la révocation de l’ordonnance de clôture afin de lui permettre de communiquer ses pièces.
Charges de copropriété
668839d6342d338c20d3121f
La signification de conclusions d’actualisation en date du 4 avril 2024 constitue une " cause grave " de révocation de l’ordonnance de clôture au sens des dispositions de l’article 803 du code de procédure
Chambre 2 Cabinet 6
67ad1794cd473a91e3e276cd
14 octobre 2024
Sur l’usage du nom du conjoint : L’article 264 du code civil dispose que : « à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint.
DROIT COMMUN
68deede96af9fd1f809751e3
2 octobre 2025
MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 24/00964 - N° Portalis DB3J-W-B7I-GJ7V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE POITIERS PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ÉTAT EN DATE
2ème Chambre civile
6686f8c0e74459e0c7edaadc
La demanderesse s'est opposée à la demande de révocation de l'ordonnance de clôture pour admission des conclusions de madame [Z], signifiées après clôture de la procédure.
JAF Cabinet 10
6709713306866c0645d31ee0
11 octobre 2024
2024 N° RG 20/05470 - N° Portalis DB22-W-B7E-PUT5 DEMANDEUR : Madame [K] [V] [Y] épouse [P] née le [Date naissance 4] 1962 à [Localité 20] de nationalité Française [Adresse 5] [Localité 12] non
Cabinet 9
673ba51b5437666d86274892
3 octobre 2024
Par ordonnance de non-conciliation en date 28 février 2020, le Juge aux affaires familiales près le Tribunal Judiciaire de Nanterre a notamment : - attribué à Mme [T] [R] la jouissance du logement
2ème Ch Civile Cab 3
6868410d4965b5d9df3271a9
2 juillet 2025
en divorce autre que par consentement mutuel Délivrance copie exécutoire à - Me ZEKKARA (case) - Me DONAT (case) le Délivrance copie certifiée conforme à - Me ZEKKARA (case) - Me DONAT (case) le AU NOM
JAF Cabinet 7
66883e88342d338c20d39e29
5 juillet 2024
de non-conciliation en date du 19 janvier 2018, Vu l'arrêt de la cour d'appel de Versailles du 18 mars 2021, Vu l'ordonnance sur incident du 21 octobre 2021, Vu l'ordonnance sur incident du 18 novembre
4ème Chambre Cab C
65b16384b9f94e984650cc8b
18 janvier 2024
procédure civile le : 18 Janvier 2024 Jugement contradictoire, en premier ressort rendu publiquement par : Madame LE BAIL, Juge aux Affaires Familiales Madame BILLOUX, Greffier NOM
2ème chambre cab. D
66da05dfdd154eff1502743a
[Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés] PAR CES MOTIFS, Statuant par mise à disposition au greffe, par décision contradictoire et susceptible d'appel, après débats non
2ème chambre cab. A
67881990c21c0e53e790aaea
14 janvier 2025
7] Comparant et plaidant par Maître Natacha GALAU de la SELARL A4, avocats au barreau de NANTES - 40 ET : [E] [I] né le [Date naissance 5] 1975 à [Localité 10] (MAROC) [Adresse 2] [Localité 7] Non
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