A défaut d'indication par le débiteur, l'imputation a lieu comme suit : d'abord sur les dettes échues ; parmi celles-ci, sur les dettes que le débiteur avait le plus d'intérêt d'acquitter.

-Par dérogation au I, sont exclus de l'assiette de la contribution mentionnée à l'article L. 136-1 les revenus suivants : 1° a) (Abrogé).

En outre, elle affirme avoir réglé la dette de Monsieur [K] (prêt amical). Elle mentionne le fait qu’elle a effectué un dépôt de dossier MDPH qui a été refusé et pour lequel elle a exercé un recours.

Ce recours a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n'a de recours que pour les frais par elle faits depuis qu'elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites

Par courrier de son Conseil en date du 30 Mars 2022 reçu le 4 Avril 2022, [O] [J] a saisi la Commission de Recours Amiable de l’URSSAF AQUITAINE en contestation de la somme réclamée susvisée.

Les éléments du dossier ne font pas apparaître d'irrégularité du recours formé. L’opposition sera en conséquence déclarée recevable.

La créance de cotisations et contributions éludées par M.

[O], a comparu et maintenu les termes de son recours.

Dans les rapports des intervenants entre eux, il convient de fixer les contributions à la dette de réparation comme suit : * concernant les microfissures sur les acrotères et le toit de la terrasse -

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 mars 2025, envoyée le 15 mars 2025 et reçue au greffe le 17 mars 2025, Monsieur [D] [Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan

Par lettre recommandée adressée à la commission le 5 novembre 2025, la société [3] a saisi le Juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de SAINT-AVOLD d'un recours contre cette décision

En l'espèce, le recours a été exercé dans les formes et délais prescrits par l'article R.733-6 du code de la consommation. Il est donc recevable. II.

Jugement notifié le TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE PÔLE SOCIAL --------------------- AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00080 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I25E Minute N° 26/00328 JUGEMENT

En application de l'article R. 243-21 susvisé, les modalités de paiement de la dette, les délais de paiement ou les échéanciers, relèvent de la compétence exclusive du directeur de l'organisme de sécurité

S'agissant des recours entre co-obligés et de la contribution à la dette, aucune condamnation in solidum ne peut ainsi être prononcée à l'encontre des autres condamnés.

Elle invoquait la possibilité pour l’épouse de trouver un emploi dont le salaire augmenterait la capacité contributive du couple.

La société [T] n’évoquant pas de possible remise au bénéfice de la société GMP, le Tribunal se trouve ainsi dans l’impossibilité de retracer convenablement l’historique de la dette locative.

et incombant à celle-ci au titre de la contribution à la dette.

[G] [Y] ont déclaré acquiescer purement et simplement à l’arrêt sus-visé du 08 septembre 2022 et ont déclaré renoncer à toute voie de recours, entendant qu’il soit désormais définitif.

Il ressort du décompte de créance que cet impayé n’a pas été régularisé malgré mise en demeure et que la dette est toujours exigible, malgré des paiements partiels.