, de diagnostic ou de soins qui n’est pas la conséquence d’une faute médicale et dont les conséquences sont anormales au regard de l’état de santé antérieur du patient comme de son évolution prévisible

, de diagnostic ou de soins et qu’ils ont eu pour le patient des conséquences anormales au regard de son état de santé comme de l’évolution prévisible de celui-ci et présentent un caractère de gravité,

Elle relève l’anormalité de son dommage au regard de son état de santé antérieur, l’expert ayant conclu à un risque de réalisation inférieur à 2%.

Il est retourné à son domicile le 05 mai 2020 avec prescription de soins infirmiers.

Chaque fois qu’il trouve une palette il l’empile sur son Fenwick.

Le CRRMP PAYS de LOIRE a rendu son avis le 25 avril 2024.

Le docteur [K] [C] a établi son rapport d'expertise le 6 décembre 2024.

L’expert a établi son rapport d’expertise le 15 février 2024.

social en vue de son établissement.

Par formulaire du 4 février 2025 [Localité 3] a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par formulaire du 26 juin 2025 [Localité 1] HABITAT a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Par notification du 11 aout 2025 L’OPAC 71 a saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 2 octobre 2024.

rapport (article 282 du code de procédure civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui

À l’appui de sa demande d’expertise, elle expose que depuis son entrée dans les lieux, elle constate la présence récurrente d’eau stagnante dans le vide sanitaire et l’apparition de taches d’humidité sur

rapport (article 282 du code de procédure civile) ; en cas de besoin et conformément aux dispositions de l’article 278-1 du code de procédure civile, se faire assister par la personne de son choix qui

A l’audience, HABITAT EURELIEN, représenté par son avocat, indique maintenir les demandes de son assignation.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Madame [S] [C] le 25 janvier 2024.

La commission de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [I] [W] le 25 octobre 2023.

Octobre 2024 DEMANDEUR(S) : Société ACTION LOGEMENT SERVICES, SAS (RCS PARIS n°824 541 148) dont le siège social est sis 19/21 quai d'Austerliz - 75013 PARIS agissant poursuites et diligences de son