de la date de prononcé de la décision à intervenir ; condamner la SAS [O] à verser la somme provisionnelle de 5.403,71 €, à valoir sur le coût des travaux de reprise ; et de les condamner in solidum à

de Vivre la somme de 20 000 euros, soutenant que cette somme a été versée pour le compte de l’association au bailleur au titre d’un pas de porte.

[W] à lui verser la somme de 46 800 euros sauf à parfaire jusqu’à la date de réception des travaux, au titre du préjudice de jouissance ; - dire que le compte entre les parties établit une somme due par

Il convient donc de condamner la locataire au paiement de cette somme. 10. Cette somme portera intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement. Sur les délais de paiement 11.

de 3370,54 €correspondant à l'arriéré de loyers et indemnité d'occupation dus au 9 septembre 2025 inclus, avec intérêts au taux légal à compter du 9 juillet 2025 sur la somme de 2350,24,€ et à compter

au principal de 45 518,66 euros actualisée au 19 août 2025, assortie des intérêts au taux contractuel de 6,35 % sur la somme de 40 971,15 euros à compter du 21 juillet 2025, date de la déchéance du terme

de 1800,05 euros avec intérêts au taux légal à compter du commandement de payer du 23 juin 2025 sur la somme de 1107,11 euros et pour le surplus à compter de l’assignation, - fixer l’indemnité d’occupation

Par courrier du 9 février 2023, la CPAM a notifié à Mme [G] un indu d’un montant de 19 691,63 euros pour la période du 18 février 2017 au 15 janvier 2022, correspondant aux sommes indument versées du 28

Elle réclame donc la restitution des sommes qu'elle a versées à la société défenderesse à ce titre.

Au regard des pièces versées au dossier, il convient de déduire de ce montant : - la somme de 25,00 euros, facturée au titre de « Ind. fr. dos », laquelle n’est pas justifiée, - la somme de 155,45 euros

Monsieur [Y] [R] sera en conséquence condamné à payer à la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES la somme de 4826,72 euros, assortie des intérêts au taux légal à compter du 13 novembre 2024 sur la somme de 2483,84

et condamner Monsieur [V] [K] à lui payer la somme de 12.779,13 euros à titre de dommages et intérêts avec intérêts au taux légal à compter du jugement ; En tout état de cause, le condamner à lui payer

[Q] [I] au paiement : - d'une somme de 3 940,00 euros, au titre de l'arriéré dû au 3/ 11/ 2025, à titre provisionnel, avec intérêts au taux légal à compter de l'assignation - d'une indemnité d'occupation

Cette somme portera intérêt au taux légal à compter du 21 juillet 2022, date de la mise en demeure, pour la somme de 33,931,78 euros et à compter de l’assignation du 13 juin 2023 pour le surplus.

après approbation des comptes qui deviennent immédiatement exigibles.

versée par la Caisse d'allocations familiales de la Drôme, s’élevant à un montant de 346,93 € au mois de février 2021.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES indique que le locataire paie irrégulièrement son loyer et qu’elle a ainsi dû verser des sommes, encore récemment, au bailleur.

Au regard des pièces versées aux débats, il y a lieu d’évaluer ce poste à la somme de 10.000 €.

du 30 mai 2020, CONDAMNER la CNP ASSURANCES à verser la somme de 5000 euros à Monsieur [E] pour résistance abusive, CONDAMNER la CNP ASSURANCES à verser à Monsieur [E] la somme de 4 000 euros au titre

[T] [K] doit donc verser à Mme [Q] [N] la somme de 9.279, 80 euros.