TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARLEVILLE-MEZIERES JUGEMENT N° RG 25/00511 - N° Portalis DBWT-W-B7J-EXNF Minute : Jugement du : 09 JANVIER 2026 A l’audience publique du Tribunal judiciaire de Charleville-Mézières

par l'emprunteur au titre de ses ressources et charges, mais qu'il doit en vérifier la réalité en sollicitant tout document utile à cette vérification.

Et ce jour, le jugement suivant a été rendu par mise à disposition au greffe; ENTRE : DEMANDEUR : Mme [P] [G] [Adresse 3] [Localité 6] comparante en personne ET : DEFENDEURS : Société [16] Chez

Par note en délibéré autorisée par le juge, reçue au greffe le 6 juin 2024, Madame [L] [V], épouse [E] a adressé des éléments justificatifs de sa situation personnelle et financière.

Selon l’article 287 du code de procédure civile, si l'une des parties dénie l'écriture qui lui est attribuée ou déclare ne pas reconnaître celle qui est attribuée à son auteur, le juge vérifie l'écrit

L’article L.743-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile impose au juge de vérifier qu’une telle irrégularité a pour effet de porter atteinte substantielle aux droits de l'étranger

[B] [D] [Adresse 8] [Localité 5] PAYS BAS Comparant en personne Créanciers DÉBATS : Le 17 septembre 2024 en audience publique du Juge des contentieux de la protection JUGEMENT : par mise à disposition

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. » En l'espèce, la société AARKA étant défaillante, il convient de vérifier la régularité et le

Il est constant que le juge procède à l’opération de vérification des créances en faisant application des règles légales régissant la charge de la preuve.

un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ou jusqu'au jugement d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, et ne peuvent en tout état de cause excéder

Par cette disposition, le législateur a entendu créer une présomption d’habilitation des agents consultant le FAED, complétée par un mécanisme permettant au juge de vérifier, par mesure d’instruction,

L'article L.8222-1 du code du travail dispose que : « Toute personne vérifie lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation d'un montant minimum en vue de l'exécution d'un travail

juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

Il convient donc de vérifier l’existence de l’irrégularité alléguée par la demanderesse.

juge des contentieux de la protection, aux fins de vérification de la validité des créances, des titres qui les constatent et du montant des sommes réclamées.

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE C/ [U] [Y] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.A.

Il sera rappelé qu’aux fins de vérification de l’exécution de la présente injonction, le médiateur indiquera au juge de la mise en état l’identité et la qualité des personnes s’étant présentées au rendez-vous

Sur la fixation du montant des créances L’article L. 733-12 du code de la consommation dispose en son troisième alinéa que le juge peut vérifier, même d’office, la validité des créances et des titres

Il n’y a pas de vérification de sa situation de santé. Le fait de ne pas vous avoir apporter la preuve de son audition fait grief.