[L] [P], tiers ; Vu l’article L.3211-12 du code de la Santé Publique ; Vu le procès-verbal d’audience en date du 02 juillet 2024 ; Motifs de la décision Selon l’article L3212-1 du Code de la Santé

[R] [L] a abandonné sa demande de délia à expulsion initiale, sollicitant désormais du juge de l'exécution de déclarer nulle l'expulsion pratiquée et de voir ordonner sa réintégration, avec un délai de

notamment du certificat médical d’admission et de l’avis motivé visé par l'article L. 3211-12-1 II du code de la santé publique que la patiente a été admise en soins contraints dans un contexte de délire

l'établissement de soins du contrôle de la mesure à 12 jours ; Vu l'article L. 3212-1 du code de la santé publique, Attendu qu’il ressort du certificat médical d’admission que le patient présente un délire

courante déposée par Madame [M]Contrat de location de Madame [M]Rapport d'intervention des pompiersDescriptifs des travaux OTISDevis concernant les logements des 4 et 3 étage et photographies Procès verbal

[X] [U], régulièrement assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, conformément à l'article 659 du code de procédure civile, n'a pas comparu Il sera référé aux écritures soutenues à l’audience

Suivant procès-verbal du 29 mai 2017, le magistrat de permanence a été avisé de la reprise de l'enquête par les services de police suite à la perte des originaux et des scellés.

Il résulte des pièces du dossier, et notamment de l’avis motivé en date du 18 décembre 2023, que Madame [W] est une patiente avec un contact très laborieux, un flux verbal logorrhéique à propos incohérents

Le délire de persécution et de mégalomanie est massivement enkysté, le patient étant intimement persuadé d'accomplir des missions de « double espionnage » pour les services secrets.

Le 20 avril 2021, Me [D] [I], notaire de la SCI JORALEX, a établi un procès-verbal de carence.

.- Indépendamment des pouvoirs qui lui sont conférés par d'autres dispositions de la présente loi ou par une délibération spéciale de l'assemblée générale, le syndic est chargé, dans les conditions qui

produit notamment : - le contrat de syndic en date du 18 juillet 2022 ; - les convocations de Mme [Y] aux assemblées générales des copropriétaires des 29 juin 2023 et 11 juillet 2024 ; - les procès-verbaux

produit notamment : - le contrat de syndic en date du 28 juin 2023 ; - les convocations de la SCI Gasapiju II aux assemblées générales des copropriétaires des 28 juin 2023 et 27 juin 2024 ; - les procès-verbaux

bien fondée en ses demandes d’incident,prononcer l'irrecevabilité de la demande des époux [A] dirigée à son encontre pour défaut de qualité à agir, en ce qu'elle vise à demander l'annulation du procès-verbal

Attendu que le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 11] produit aux débats les procès-verbaux d’assemblée générale ordinaire des copropriétaires approuvant les comptes des exercices antérieurs

A ce titre, il lui appartient de produire le procès-verbal de l'assemblée générale approuvant les comptes de l'exercice correspondant et rendant la créance certaine, liquide et exigible, un décompte de

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

A ce titre, le syndicat doit produire la délibération de l'assemblée générale adoptant le budget prévisionnel et démontrer la date d'exigibilité des provisions impayées.

SMF VAR, dont le siège social est sis [Adresse 10] représentée par Me Colette BRUNET-DEBAINES, avocat au barreau de DRAGUIGNAN (avocat postulant) et Me Christian DELBE, avocat au barreau de LILLE (avocat

Autorisées préalablement par ordonnance sur requête du 06 juin 2023, les sociétés CANDELIANCE SAS et HEDIFIANCE SAS ont suivant procès-verbal du 19 juillet 2023, fait exécuter une mesure d’instruction,