Grosse délivrée à Me Charlène COLOMBAIN Expédition délivrée à Me Aude GIUGLARIS EXPERTISE le L’AN DEUX MIL VINGT CINQ ET LE TROIS JUILLET À 14 H 00 Nous, Solange LEBAILE, Première Vice-Présidente

instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 31 mars 2023 support de la contrainte contestée.

ALAIN MERLE a saisi le Tribunal judiciaire d’une opposition à l’encontre de la contrainte visée en objet décernée par la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION.

’elle n’était pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 07 mars 2024 support de la contrainte contestée.

de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 16 mai 2024 support de la contrainte contestée.

au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 31 janvier 2024 support de la contrainte contestée.

’elle n’était pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 18 avril 2024 support de la contrainte contestée.

de l’instance au motif qu’elle n’était pas en mesure de produire l’accusé de réception de la mise en demeure du 30 mai 2024, support de la contrainte contestée.

Le consiel soulève également le fait que la décsion de maintien à 72 h ne vise pas le bon certificat médical.

HILLEL c/ [H] [N] Grosse délivrée à Me Florence ROMEO Expédition délivrée à Me Alexandre MAGAUD EXPERTISE(3) le L’AN DEUX MIL VINGT TROIS ET LE QUINZE DÉCEMBRE Nous, Corinne GILIS, Vice-Présidente

DÉBATS : A l'audience publique tenue le 10 Février 2025, Madame RODRIGUES, Vice-Présidente, siégeant en qualité de juge unique, conformément aux dispositions de l’article 812 du Code de Procédure Civile

La contrainte est signifiée au débiteur par acte d'huissier de justice ou par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

 : Le dossier est fourni et ne contient aucune notion de fragilisation psychologique antérieure.

Adjoint GREFFIER : Claire SAGNARDON, Adjointe Administrative faisant fonction de Greffier JUGEMENT : PRÉSIDENT : Robin PLANES, Premier Vice-Président Adjoint GREFFIER : Audrey LEUNG KUNE CHONG

adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana SANTOS CHAVES, Juge, assistés de Monsieur Christian GUINAND, CadreGreffier, Rédacteur : Jean-Christophe DUTON, DEBATS A l’audience

de ces mesures imposées par lettre expédiée le 29 juillet 2025 réceptionnée le 31 juillet 2025.

La caisse procède à cet envoi dès réception de la demande, en indiquant que la victime, ses ayants droit ou le médecin désigné à cet effet peuvent, dans un délai de quinzaine suivant la réception du rapport

les vices, désordres et manques apparents.

449 586 544, dont le siège social est situé [Adresse 9] à [Localité 44], est prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audite siège, Non représentée, VILLE

Il y a lieu en conséquence de retenir la responsabilité de la SARL SG AUTOMOBILES, sur le fondement de la garantie des vices cachés ; cette dernière ne pouvait ignorer les vices rédhibitoires du véhicule