En cas de non-exercice du droit de Monsieur [U], Monsieur [K] pouvait récupérer les sommes “non exercées” au fur et à mesure du temps et au plus tard le 1er janvier 2015.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’EVRY JUGE DE L'EXÉCUTION AUDIENCE DU 02 Juillet 2024 N° Minute : 24/214 AFFAIRE N° RG 24/02212 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QAQ5 Le: CCCFE délivrées à

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Sur l'exécution provisoire Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue

Judiciaire de Montpellier Greffier : Stéphanie LE CALVE DEBATS: Audience publique du : 05 Février 2026 Affaire mise en deliberé au 02 Avril 2026 JUGEMENT : Rendu par mise à disposition de la décision

Si le bailleur manifeste sa volonté de réviser le loyer dans le délai d'un an, cette révision de loyer prend effet à compter de sa demande.

la date et l'heure de début de la mesure, sa durée et le nom des professionnels de santé l'ayant surveillée.

REPUBLIQUE FRANCAISE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS MINUTE N° : 1ère Chambre Contentieux N° RG 23/06355 - N° Portalis DB3E-W-B7H-MKJU En date du : 09 avril 2026 Jugement

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire et en premier ressort MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ______________ MOTIFS DE LA DÉCISION Vu les conclusions de M.

Compte tenu la décision, Madame [Z] [X] sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

[Adresse 2] [Localité 4] / FRANCE représentée par Maître Etienne GASTEBLED de la SCP LUSSAN, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0077 Décision du 22 Décembre 2023 9ème chambre 3ème section N°

SARL [1], Demeurant [Adresse 3] [Localité 5] non comparante, ni représentée Société [2], Demeurant Service SURENDETTEMENT [Localité 6] non comparante, ni représentée Monsieur [H] [Y], Demeurant

Cette information, délivrée dans des termes clairs et compréhensibles, mentionne, dans un encadré apparent, la date limite de non-reconduction.

représenté par Me Matthieu DELHALLE, avocat au barreau de DOUAI DEFENDEUR : Madame [D] [Z] [T] [V] née le [Date naissance 4] 1990 à [Localité 8] de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] non

Cette décision a été signifiée le 4 octobre 2023 à Madame [F] [Y].

Cette compétence d’attribution est d’ordre public, permettant au juge, comme une simple faculté et non une obligation, de soulever d’office son incompétence.

Rien ne vient établir ce qui aurait justifié qu'aprés avoir garé le vahicule, elle soit restée au volant pendant l'opération de déchargement.

Sur l’usage du nom du conjoint L’article 264 du Code civil dispose qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l’usage du nom de son conjoint.

Il peut notamment déclarer non valide le congé si la non-reconduction du bail n'apparaît pas justifiée par des éléments sérieux et légitimes.