Déterminer l’état de la partie demanderesse avant l’accident (anomalies, séquelles d’accidents antérieurs) et décrire au besoin un état antérieur, mais uniquement s’il est susceptible d’avoir une incidence

Madame Elisabeth LAPORTE, greffier présente lors des débats et de la mise à disposition.

n°07-20.927 ; 2e Civ., 22 novembre 2012, pourvoi n°11-25.489 ; 2e Civ., 3 mars 2016, pourvoi n°[Numéro identifiant 1]-14.285).

A l’audience du 13 février 2024, Madame [N] [F] est présente et la société [Localité 9] Métropole Habitat est représentée par Madame [O]. ****** A cette audience du 13 février 2024, Madame [N] [F] maintient

CABINET RENÉ A.COMPIANO, ès qualités de mandataire de madame [Z] [O] [H] [G], a consenti à la S.A.S.

Selon les dispositions du premier alinéa de l'article 1984 du même code, le mandat ou procuration est un acte par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant

Il n'est pas rapporté que cette réunion expertale ait fait l'objet d'un quelconque incident.

: Madame Sylvie HOBESSERIAN, A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au 19 Décembre 2023 PRONONCE : Par mise à disposition au greffe le 19 Décembre 2023 Par Madame Aurore TAILLEPIERRE

Madame [H] [B] a mandaté la société KPI pour une expertise amiable du véhicule, qui a rendu un rapport le 29 janvier 2020.

[V] [C] muni d’un pouvoir régulier COMPOSITION DU TRIBUNAL Président : Mme PAUTREL Carole Assesseur représentant des employeurs : M.

[I] [M], juriste assistante et de Madame [O] [T], adjointe administrative faisant fonction de greffière A entendu l’affaire suivante : Entre : M.

que le demandeur avait été pris en charge au titre du risque maladie et qu’elle s’en remet aux conclusions d’une éventuelle expertise médicale judiciaire qui serait ordonnée par le tribunal afin de pouvoir

Décrire au besoin un état antérieur en ne retenant que les seuls antécédents qui peuvent avoir une incidence sur les lésions ou leurs séquelles ; - 4.

de Madame SOUMAHORO, Greffier, l’affaire a été mise en délibéré au 24 Juillet 2025, prorogé au 09 Octobre 2025.

[Z] a saisi le juge de la mise d'un incident tendant à voir déclarer prescrite l'action de M. [N].

; Donner un avis médical sur cette impossibilité ou cette gêne, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ; Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir

Madame [A].

DEMANDERESSE Madame [V] [J] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Didier MARUANI, avocat au barreau de PARIS - #C0493 DEFENDERESSES La société ABEILLE ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 6]

[B] [V], expert mandaté par la compagnie GMF d’Assurances (pièce demandeurs n°21), étayent de manière objective la vraisemblance des désordres invoqués par les demandeurs concernant les fissures sur les

EXPERTIMO, Madame [O] [A], Monsieur [P] [A], Monsieur [R] [A], Madame [V] [D], Monsieur [W] [L], S.A.