décision, faisant valoir qu'il est prématuré de considérer comme irrémédiablement compromise, la situation du débiteur puisqu'un moratoire pourrait être mis en place étant donné qu'il s'agit de son premier

Jugement prononcé après débats publics, par mise à disposition au Greffe, par décision Contradictoire et en premier ressort par Madame Agnès MOUCHEL.

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 25 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier

_______________________________ COPIE EXÉCUTOIRE délivrée à : à le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS __________ J U G E M E N T du 22 Avril 2024 Réputé contradictoire en premier

Conformément à l’article 455 du code de procédure civile, le tribunal renvoie aux conclusions des parties pour un exposé plus complet de leurs prétentions et moyens.

Gilles COMBREDET Greffier : Karine PASCAL PROCÉDURE : Date de la première évocation : 03 Février 2026 Date des débats : 03 Février 2026 Date du délibéré : 07 Avril 2026 ORDONNANCE : Rendue en premier

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 18 décembre 2024 par M.

Par message du 23 juillet 2025, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DU LITIGE Vu l'assignation délivrée le 26 novembre 2024 par M.

Par message du 09 octobre 2024, le ministère public près le tribunal judiciaire de Paris a indiqué ne pas conclure.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULON PÔLE JCP - RÉFÉRÉ Minute n° 26/00557 N° RG 26/00440 - N° Portalis DB3E-W-B7K-N2NT AFFAIRE : Société [Localité 1] OFFICE PUBLIC DE L HABITAT DU VAR C/ [K] [C]

moyenne.

auprès du Service de Publicité Foncière de [Localité 14] 2 en date du 5 octobre 2022.

qu'il sera procédé à un avis simplifié dans 3 journaux d'annonces légales, dont un en région parisienne ainsi que sur Internet, sans préjudice de la possibilité pour les parties de procéder à toute publicité

exposé plus ample des moyens.

Le commandement du 04 juillet 2024 a été publié au service de publicité foncière de l'ARDECHE le 30 aout 2024 sous les références 0704P1 volume 2024 n°S00022.

Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par RPVA le 18 janvier 2024 et auxquelles il convient de renvoyer pour l’exposé des moyens, M. 

Monsieur Dominique SANTOURIAN Greffier : Madame Laurence CHARTON DEBATS : A l’audience publique du 06 Décembre 2024 PRONONCE DU JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier

SUR CE, Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il convient de se reporter à leurs écritures et leurs observations orales conformément aux dispositions de l'article 455 du code

JUGEMENT Prononcé en audience publique Contradictoire en premier ressort ****** EXPOSE DES FAITS [N] [S] et [G] [B] se sont mariés le [Date mariage 8] 1961, sans contrat de mariage, et ont eu deux