au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C2107 DEFENDEURS Monsieur [G] [W] détenu : CENTRE PENITENTIAIRE DE [Localité 2] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 3] défaillant Monsieur [P] [O]

ASSOCIES, avocats au barreau de NANTES DEMANDERESSE.

Français JUGEMENT AVANT-DIRE-DROIT DU 10 avril 2026 Dans la procédure introduite par : Monsieur [U] [Y] demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Bernard BURNER de l’ASSOCIATION BURNER & FAUROUX, avocats

[P] [H], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Amélie ASHTA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 283, Me Cécile POITVIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant M.

LES IRIS, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Stéphanie BERGER-BECHE de la SELARL BERGER AVOCATS ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS S.A.R.L.

, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 224 et DEFENDEUR : M.

au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 332 et DEFENDEUR M.

CA CONSUMER FINANCE [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Raoul GOTTLICH, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant, DÉFENDEURS : Madame [V] [E] [Adresse 3] [Adresse 3] non comparante Monsieur

A cette audience du 9 mars 2026, le juge de l’exécution a attiré l’attention de l’avocat du demandeur sur une difficulté de procédure tenant à l’acte introductif d’instance.

DEMANDERESSE La Société BRASIL TROPICAL [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Amalia RABETRANO CATALANO, avocat au barreau de PARIS - #E1359 DEFENDERESSE La Société BERCING Siège social

L’avocat, qui ne relève pas d’irrégularité en la forme de la procédure d’hospitalisation, s’en remet à justice au vu des éléments médicaux du dossier.

; les parties sont, sauf disposition contraire, tenues de constituer avocat devant le tribunal judiciaire et que lorsque la représentation par avocat est obligatoire, le défendeur est tenu de constituer

LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DE [Localité 2] concernant : Monsieur [N] [D] né le 29 Septembre 1999 au CONGO [Adresse 1] [Localité 3] assisté de Me Natacha BRAIG, avocat au barreau de COLMAR admis

juge des contentieux de la protection Dans la procédure introduite par : DEMANDEURS Monsieur [R] [D] né le 31 Mai 1995 à [Localité 10], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Katharina NOLL, avocat

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00935 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3LO PÔLE SOCIAL

tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société SEQENS, SA d’HLM [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me Frédéric CATTONI, avocat

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00918 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SE PÔLE SOCIAL

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00919 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N2SF PÔLE SOCIAL

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00950 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3NR PÔLE SOCIAL

COUR D’APPEL DE MONTPELLIER TOTAL copies COPIE REVÊTUE formule exécutoire COPIE CERTIFIEE CONFORME : COPIE AVOCAT COPIE DOSSIER N°Minute: N° RG 22/00928 - N° Portalis DBYB-W-B7G-N3KY PÔLE SOCIAL