L’affaire oppose : DEMANDERESSE Madame [N] [X] née le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 1], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] - [Localité 2] représentée par Me Adrienne MICHEL-CORSO

Monsieur [B] [X] et Madame [M] [N] épouse [X] ont été victimes d’un incendie qui a causé des dégâts matériels importants à leur maison d’habitation située [Adresse 1] à [Localité 8].

le à : - Me Delphine AUBOURG, - Maître Jean POLLARD de la SELARL CABINET JP TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 07 OCTOBRE 2025 DEMANDEURS : Monsieur [M] [A] [Adresse

[L] [O] né le [Date naissance 2] 1966 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Nathalie GARBUIO, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat postulant, Maître Isabelle LEMONNIER, avocat

BONHAMS FRANCE [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Anne LAKITS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0765 S.A de droit belge LLOYD’S INSURANCE COMPANY [Adresse 3] [Localité 3] (BELGIQUE représentée

En l’espèce, les époux [R] fondent leur demande sur le défaut de conformité tiré de l’absence de mitoyenneté de leur maison qui n’est, selon eux, séparée de la maison contiguë appartenant à M.

] sous le numéro 501 639 165 dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Marion SARFATI, avocat au barreau du Val d’Oise S.C.I.

AUCHAN HYPERMARCHE immatriculée sous le numéro 410 409 460 du Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole, ayant son siège social [Adresse 1] [Localité 1], agissant poursuite et diligences

BNP PARIBAS [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Amélie GRAGLIA, avocat au barreau de MEAUX, avocat plaidant DEFENDEURS Monsieur [C] [Y] [Adresse 2] [Localité 2] représenté par Maître François

d’habitation sise [Adresse 1] à Villemur sur Tarn (31340) au prix de 547 000 euros.

PASS-INVEST, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Me David HERPIN, avocat postulant au barreau de la Drôme, et la SCP PENARD-OOSTERLYNCK-BEVERAGGI, avocat

[I] [K] pris en sa qualité d’entrepreneur individuel né le 18 Septembre 1986 à [Localité 2] (34), demeurant [Adresse 2] défaillant S.A.

1] [Localité 1] représentés par Me Frédéric GUERREAU, avocat au barreau de MELUN, avocat plaidant DEFENDERESSE SA MAAF ASSURANCES [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Me Tanguy LETU, avocat

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS Première Chambre Jugement du 13 Avril 2026 N° RG 24/02232 - N° Portalis DB2N-W-B7I-IGQX DEMANDEURS Mme [E] [U] née le 05 Janvier 1987 à [Localité 1] (72) demeurant [Adresse

SOUFFLET AGRICULTURE dont le siège social est [Adresse 2] représentée par Me Florent BACLE avocat au barreau de POITIERS CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE LA VIENNE dont le siège social est [Adresse

AJM CONSTRUCTION, dont le siège social [Adresse 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié ès qualités audit siège La société MT BAT, dont le siège social [Adresse 4

ATELIER D’ARCHITECTURE [R] [V] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis [Adresse 2] - [Localité 4] [Adresse 3] représentée par Me Jean-René DESMONTS

vis-à-vis de Madame [YS] c’est en raison du fait qu’elle avait subi la négligence des personnes mandatées pour assurer un service à sa personne et avaient omis de fermer après leur départ, la porte de la maison

par Maître Alain DUPUY de la SCP HAUTEMAINE AVOCATS, avocats au barreau du MANS Madame [X] [R] née le [Date naissance 2] 1956 à [Localité 2], demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Alain DUPUY

ET DEFENSE DU BARROIS, demeurant [Adresse 12], avocat RG 24/514 - Jonction 5- Monsieur [O] [U] exerçant sous l’enseigne [U] [I], entrepreneur individuel, demeurant [Adresse 19] à [Localité 8] [Adresse