Par mention au dossier du 10 octobre 2024, le juge de la mise en état a dit que les fins de non-recevoir soulevées par L’ASL [Adresse 4] tirées du défaut de qualité à agir de Mesdames [O] et [F] seront

, résultant de l’article 6 de loi du 6 juillet 1989 et du décret du 30 janvier 2002.

Suite à un premier défaut de paiement, la SCI PPG a assigné en référé le preneur et les deux cautions, aux fins de résiliation du bail.

Elle n’a pas communiqué au tribunal le montant de ses débours définitifs, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

En l’espèce, le bail conclu entre les parties contient une clause aux termes de laquelle le contrat se trouvera de plein droit résilié, en cas de défaut de paiement des loyers et accessoires, deux mois

SERVICES SAS a fait assigner Madame [M] [D] devant Monsieur le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mâcon en : - constat de l’acquisition de la clause résolutoire, ou à défaut

(Réclamation datant du 11 avril 2016) Il s’ensuit que, selon elle, la date avancée par les MMA ne serait pas celle à retenir comme point de départ de la prescription.

Elle fait valoir que ces désordres trouvent leur origine dans la propriété de Monsieur [A] puisque d’une part, la baie vitrée de ce dernier présente un défaut d’étanchéité, lequel a fait l’objet de réparations

selon la procédure accélérée au fond devant le président du tribunal judiciaire de Grasse afin de voir, au visa des articles 10,10-1, 14-1, 14-2 et 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, 35, 36 et 44 du décret

de la pension au titre de l'inaptitude au travail ; d'ordonner à la Carsat de procéder à instruction médicale de cette demande dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement ; à défaut

JUGEMENT Rendu par défaut en dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Catherine KRUMMER, Vice-Président et par Virginie HOPP, Greffière EXPOSE DES MOTIFS Suivant contrat

Selon elle, il n’y avait pas de dette de loyer le 27 décembre 2023, date de son départ du logement ; -elle préfèrerait régler en premier une autre dette que celle-ci.

Concernant le respect des diverses obligations édictées par le Code de la consommation, la SA CA CONSUMER FINANCE se défend de toute irrégularité.

A l’appui de sa demande d’expertise, la locataire se fonde sur l’article 145 du code de procédure civile et invoque aussi l’obligation pour le bailleur de délivrer un logement décent, de l’entretenir et

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

A défaut et après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze jours, l'organisme d'habitations à loyer modéré liquide provisoirement le supplément de loyer.

Elle n’a pas notifié au tribunal le montant des débours définitifs exposés du chef de l’accident, ainsi que l’y autorise pourtant expressément l’article 15 du décret du 06 janvier 1986.

que Monsieur [B] [H] [S] n'avait pas été touché par l'assignation, une ordonnance de révocation de clôture a été rendue renvoyant l'affaire à la mise en état du 12 mars 2025, pour négociation et à défaut

DÉBATS TENUS À L'AUDIENCE DU : 16 MARS 2026 Nous, Lucile CELIER-DENNERY, Vice-Présidente, assistée de Carla LOPES DOS SANTOS, Greffier, Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil, à

Dans ce cas, à défaut de départ volontaire, l’expulsion de M.