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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a175908cdc6046d4727e5f0

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Roland GATTI Assistés de Madame CARBONI Laura, Greffière, a rendu, à la suite du débat oral du 21 janvier 2026, le jugement dont la teneur suit : Expéditions - Pièces (1) - Exécutoire (2) à Me Richard

Source officielle

Page 38 sur 60

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TJ

J.L.D.

6a15e566cdc6046d4705694c

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

fin à cette mise à disposition est toujours pendant devant la justice administrative; que la scolarité de la jeune [D] au terme d’un parcours scolaire faisant l’éloge de ses professeurs constitue un gage

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e579cdc6046d47056ab9

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

fin à cette mise à disposition est toujours pendant devant la justice administrative; que la scolarité de la jeune [S] au terme d’un parcours scolaire faisant l’éloge de ses professeurs constitue un gage

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e597cdc6046d47056d84

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

fin à cette mise à disposition est toujours pendant devant la justice administrative; que la scolarité de la jeune [Q] au terme d’un parcours scolaire faisant l’éloge de ses professeurs constitue un gage

Source officielle
TJ

J.L.D.

6a15e572cdc6046d47056a14

T. Judiciaire

23 mai 2026

23 mai 2026

fin à cette mise à disposition est toujours pendant devant la justice administrative; que la scolarité de la jeune [T] au terme d’un parcours scolaire faisant l’éloge de ses professeurs constitue un gage

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3d06af9fd1f8094dd2c

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

[T] font valoir que l’usage sans autorisation de la dénomination “Clos de [Localité 16]” pour désigner du vin en vrac est incompatible avec le positionnement haut de gamme de la marque et affaiblit le

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

69d7f152cdc6046d47ae81ab

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

qui ne peut être séparé ” Il a exposé expressément les motifs l’ayant amené à écarter le devis n°DEV04236 établi le 17 juillet 2019 par la société ACF, soit : la fourniture de fenêtres de niveaux de gamme

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

6633d9fdc0d3e3fe99d16cb8

T. Judiciaire

30 avril 2024

30 avril 2024

Cette description était accompagnée du visuel suivant : Le plan de l’appareil permet également de comprendre que seuls 21 sièges (3 rangées de 2 + 3 + 2 sièges) disposaient de cette gamme de confort

Source officielle
TJ

Service des référés

659d9d7caa704a07f4934369

T. Judiciaire

8 janvier 2024

8 janvier 2024

Elle rapporte créer des motifs originaux et nouveaux qui sont imprimés sur les maillots de bains haut de gamme qu’elle commercialise auprès du public sous la marque VILEBREQUIN et dont la tortue est devenue

Source officielle
TJ

Troisième Chambre Civile

6a10b47fcdc6046d479c5bcf

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

droite), - précision étant faite que l’appartement situé au dessus de la partie logement appartient à Mme [I] [B] et que l’appartement situé au dessus de la partie buanderie appartient à la SCI de la Gare

Source officielle
TJ

3ème Chambre

6965563fcdc6046d4710a6db

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

de 56 m² à usage exclusif de réserve, tous les deux situés au Niveau 93 du Centre commercial BELLE-EPINE à [Localité 8] aux fins d’y exercer une activité de : « prêt-à-porter homme et femme haut de gamme

Source officielle
TJ

Cabinet 9

673ba5225437666d86274932

T. Judiciaire

4 juillet 2024

4 juillet 2024

AFFAIRES FAMILIALES Cabinet 9 N° RG 22/08201 - N° Portalis DB3R-W-B7G-XU4B N° MINUTE : 24/00104 AFFAIRE [P] [E] épouse [J] C/ [Z] [G] [J] DEMANDEUR Madame [P] [E] épouse [J] 4 rue de la Gare

Source officielle
TJ

18° chambre 2ème section

65a97b0019a7f19a78307b13

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

HÔTEL DE DIEPPE qu'il ne donnait pas son accord à son projet d'installation de climatisateurs extérieurs sur l'immeuble, situé dans le périmètre délimité des abords ou dans le champ de visibilité de la Gare

Source officielle
TJ

4ème Chambre civile

69d80e74cdc6046d47b0a7dd

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

prêt en son entier, A titre subsidiaire, prononcer la résolution du contrat de prêt aux torts exclusifs de la société Landsbanki Luxembourg, Très subsidiairement, annuler le contrat de prêt et de gage

Source officielle
TJ

PPP SURENDETTEMENT ET RP

69e7e1e3cdc6046d4710328a

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

114-12 du code de la sécurité sociale, des réparations pécuniaires allouées aux victimes et des amendes prononcées dans le cadre d’une condamnation pénale (L 711-4), des dettes issues des prêts sur gage

Source officielle
TJ

Surendettement

69d04345cdc6046d47099267

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

ayant pour origine des manœuvres frauduleuses commises au préjudice des organismes de protection sociale énumérés par l’article L.114-12 du code de la sécurité sociale, - des dettes issues de prêts sur gage

Source officielle
TJ

SURENDETTEMENT TJ

69ef2be7cdc6046d47b19737

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

préjudice des organismes de protection sociale énumérés à l'article L114-2 du code de la sécurité - des amendes prononcées dans le cadre d'une condamnation pénale - des dettes issues de prêts sur gage

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

68e585410e2901d10fa5e074

T. Judiciaire

7 octobre 2025

7 octobre 2025

hybride alors que le véhicule détruit était un véhicule TOYOTA essence à boîte manuelle (pièces demanderesse n°2, 16 et 30), de sorte qu’il y a ici une différence significative de technologie et ainsi de gamme

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TJ

TPRX JCP

68ecdded0da7cb996dbb6859

T. Judiciaire

4 juillet 2025

4 juillet 2025

Béatrice PAUTOT, faisant fonction de greffier EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société civile immobilière BOURGEOIS LOCATION, par l'intermédiaire de son mandataire, la SARL Agence de la Gare

Source officielle
TJ

MONTREUIL SURENDETTEMENT

69d971a2cdc6046d47d12247

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

l'article 1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L. 267 du livre des procédures fiscales ; - des dettes issues de prêts sur gage

Source officielle