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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Surendettement
66197c121b7735881a7c1988
9 avril 2024
de son activité professionnelle, ou que l'actif n'est constitué que de biens dépourvus de valeur marchande ou dont les frais de vente seraient manifestement disproportionnés au regard de leur valeur vénale
Service des référés
6686fe97e74459e0c7edd448
4 juillet 2024
de SAINT-ETIENNE Madame [T] [B] née le 09 Avril 1962 à ALGÉRIE, demeurant [Adresse 6] représentée par Me Alex OUVRELLE, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE DEBATS : à l’audience publique du 13 Juin
Référés expertises
66335af8c0d3e3fe99cadaac
suffisamment déterminé, que le demandeur produise des éléments rendant crédibles ses suppositions, sans qu’il n’y ait lieu à exiger un commencement de preuve des faits invoqués, que l’expertise est justement
Surendettement - PRP
666b466dab83ab779a7ddfc4
5 avril 2024
Président : Madame CART Magalie Greffier : Madame DUBLINEAU Carine lors de l’audience Madame BOEUF Béatrice lors du délibéré DÉBATS : Audience publique du : 09 février 2024 EXPOSE DU LITIGE Le 30 juin
6786b8e0df5b5c7d10ca5aeb
9 janvier 2025
Par actes de commissaire de justice délivrés les 26 avril et 6 mai 2024 et transmis à l’entité requise le 30 avril 2024, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 2] à Paris 17ème représenté
6781984f6d34da2cbdce0161
10 janvier 2025
font pas apparaître une évolution notable de la situation de Madame [A] [F] divorcée [G] qui affirme ne plus pouvoir prendre son emploi à plein temps du fait de problèmes de santé, mais elle n’en justifie
CIVIL
68128db3d554c55098ec8fb6
3 janvier 2025
[T] [G], né le 4 novembre 1931 à [Localité 28] (09), décédé le 18 juin 2024, demeurant de leur vivant [Adresse 1], Mme [Z] [G], née le 12 mars 1969 à [Localité 33] (31) demeurant [Adresse 23], M.
Ch 9 (référés)
67f6d328a9d5adc2606244ca
9 avril 2025
motif au sens de l’article 1869 alinéa 1er, par jugement en date du 26 juin 2024, les associés sont en désaccord sur la valeur des parts sociales et les statuts de la SCI [N] ne précisent aucune méthode
686447dd0bb2f8a66ca66d5c
1 juillet 2025
Les décomptes versés par le bailleur sont assez confus et permettent difficilement de savoir quel est exactement le montant de la dette de Madame [J], un décompte allant du 30 avril 2011 au 27 juin 2012
PPEP Surendettement
68016c1070f05fda0a95c739
3 avril 2025
Français JUGEMENT SURENDETTEMENT DU 03 avril 2025 PARTIE DEMANDERESSE : Monsieur [M] [T] né le 03 Novembre 1973 à [Localité 13] demeurant [Adresse 5] comparant Madame [B] [G] épouse [T] née le 13 Juin
6808038beb5d421e6c59f766
Elle a précisé qu’il possède un véhicule immatriculé pour la première fois le 1er mai 2006 dont la valeur vénale est réduite et dont la vente lui serait préjudiciable car indispensable à tous ses déplacements
680aa690c9134b6bc8ffae9f
10 avril 2025
déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier, en présence de Mathilde [F], auditrice de justice
680aa691c9134b6bc8ffaeb3
Présidente de la Cour d’Appel de Colmar, déléguée au Tribunal Judiciaire de Mulhouse, Juge du tribunal judiciaire de Mulhouse, assistée de Nathalie LEMAIRE, greffier, en présence de [I] [X], auditrice de justice
67edac7bda9e15c513204982
2 avril 2025
Il n’a cependant pas justifié que la débitrice en a eu connaissance avant l'audience par lettre recommandée avec avis de réception.
9ème chambre 1ère section
6581ee423ea7c8c1125210ed
19 décembre 2023
Par un avis de mise en recouvrement en date du 15 juin 2021, les sommes de 9.917 euros au titre des droits et de 893 euros au titre des pénalités, soit un total de 10.810 euros, ont été mises à la charge
68f2af56e97b8c182997b43a
8 octobre 2025
débitrice et tous les créanciers inscrits à la procédure n'ont pas comparu ni personne en leurs noms ni fait part d'observations, à l'exception toutefois de [22] mandatée par [8] qui, par courrier du 07 juin
Surendettement-RP
6a19f719cdc6046d476ab790
22 mai 2026
. *** FAITS ET PROCEDURE Le 04 juin 2025, Madame [T] [K] née [W] (ci-après « la débitrice ») a déposé un dossier auprès de la commission de surendettement des particuliers du Var aux fins d’ouverture
Annexe Rue de Crosne
6a10ac1ccdc6046d479bc777
21 mai 2026
Il ressort du décompte produit par la bailleresse, arrêté au 26 février 2026, que de nombreux versements ont été effectués, auprès d'un commissaire de justice, entre la restitution du logement et la recevabilité
6a0e2986cdc6046d475ccf90
20 mai 2026
Chambre 1 Section 6
6a0f7255cdc6046d477e22d9
Par acte de commissaire de justice en date du 16 mars 2026, [W], [N], [T] et [F] [C] ont fait assigner [E] [C] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Compiègne aux fins de désigner un expert
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