Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 6 février 2026.

Le congé de Monsieur [N] [H] a donc été régulièrement délivré plus de six mois avant l'échéance précitée.

d'accident, et si l'accident a eu un effet déclenchant d'une décompensation, ou s'il a entraîné une aggravation de l'évolution normalement prévisible en l'absence de ce traumatisme.

[L] [V] à la date de consolidation fixée au 15 décembre 2024 de l’accident du travail dont il a été victime le 12 février 2020.

Cependant, en décembre 2017, l’association locataire accusait une dette locative conséquente, conduisant le bailleur à initier les démarches utiles à la résiliation du bail commercial.

La clôture a été ordonnée avec effet différé au 31 décembre 2025 et l'affaire a été fixée pour plaidoirie à l'audience du 04 février 2026.

à Monsieur [K] [Q] la somme de 1.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ; condamner toute partie succombante à régler à Monsieur [S] [A] et Madame [U]

Le congé a régulièrement été délivré au moins six mois avant la date du dernier jour du bail. Il portait indication du prix de vente et les conditions de la vente projetée. Il est donc régulier.

La clause résolutoire ne joue pas, si le locataire se libère dans les conditions fixées par le juge.

Si le locataire se libère de sa dette locative dans le délai et selon les modalités fixés par le juge, la clause de résiliation de plein droit est réputée ne pas avoir joué.

A défaut d’accord entre les intéressés, l’exercice de ce droit est réglé, à titre provisoire, par le président du tribunal.

de l'article 472 du code de procédure civile, que ses prétentions sont régulières, recevables et bien fondées.

L'enlèvement des meubles et effets se trouvant dans les lieux sera effectué selon les règles fixées par les articles L. 433-1 et suivants, et R. 433-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution

L’acquisition de la clause résolutoire suppose l’absence de règlement des causes du commandement dans le délai de deux mois, c’est-à-dire entre le 7 septembre et 7 novembre 2024.

L'inopposabilité du taux est demandée ou bien que le taux soit fixé à 0 %.

de la proportionnalité à la plus forte moyenne conformément aux dispositions légales régissant les élections professionnelles.

Ce règlement doit être considéré comme une validation des conditions contractuelles proposées par l’entreprise de travaux.

[U] un taux d’incapacité permanente de 5 % et l’attribution d’un capital de 2 141,02 euros.

Il en résulte que la date d’achèvement des travaux a été fixée au 23 décembre 2022.

[F] n°25) et correspondant aux honoraires d’avocat qu’il a personnellement réglés pour la régularisation des avoirs de madame [J] [N] [L], doit être portée au passif de la succession.