[V] [X] devant le président du tribunal judiciaire de Nancy, statuant en référé, auquel il demande de : - Constater l’acquisition au 1er septembre 2025 de la clause résolutoire et la résiliation de plein

Par acte de commissaire de justice en date du 20 août 2025, la société MMA IARD SA a fait assigner Madame [W] [B] et Monsieur [P] [Z] devant le juge des contentieux de la protection de [Localité 1] aux

La SARL [A] [R] interjette appel de l’ordonnnance.

Monsieur [N] [S] n’a pas comparu, ni ne s’est fait représenter. Le bailleur maintient ses demandes initiales et actualise la dette locative.

Suivant acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2025, Monsieur [N] [M] et Madame [S] [B] épouse [M] ont fait assigner Monsieur [A] [X], devant le juge des contentieux de la protection du

A l'audience du 17 mars 2026, l'affaire a été mise en délibéré au 7 avril 2026.

Au soutien de leur demande en constat de l’acquisition de la clause résolutoire et en paiement des loyers, les bailleurs précisent que le locataire ne verse aucun loyer depuis 2020 de sorte qu’ils s’opposent

Par acte du 17 février 2026, la société IMMOBILIER DE FRANCE a fait assigner la société [B] [Localité 3] devant la juridiction des référés du tribunal judiciaire de PARIS aux fins de voir : - constater

A l'audience du 18 mars 2026, M. [T], représenté par son conseil, a maintenu sa demande.

Dans ces conditions, les demanderesses ne peuvent qu’être déboutées de leur demande de voir déclarer la vente parfaite, et par voie de conséquence, de l’intégralité de leurs demandes.

[Z] a quitté le logement le 12 septembre 2025, rendant la demande de résiliation du bail et d’expulsion du locataire sans objet.

Par acte de commissaire de justice, la SCI FIHIMO a fait assigner, Monsieur [K] [Y] par acte remis à sa personne le 22 juillet 2025 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir

Par exploit de commissaire de justice du 17 décembre 2026, la société Cogravia a fait assigner la société Airo afin d’obtenir : -la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire du bail et en

ni demande de renvoi.

Par acte d’huissier du 24 janvier 2025, Madame [E] [S] a assigné la société AXA FRANCE IARD devant la présente juridiction.

[E] [B] et Mme [O] [W] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : constater l'acquisition de la clause

Le résident n'a pas réglé l'intégralité de la dette dans le délai imparti d’un mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le contrat

[C] [T] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Melun et demande, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, de : - condamner M.

et le débouté de toutes demandes plus amples ou contraires.

Par acte de commissaire de justice en date du 12 septembre 2023, Monsieur [D], [Y] [A] a assigné Madame [L] [I] épouse [A] en divorce devant le juge aux affaires familiales du Tribunal de céans, sur le