pour le logement de son département aux fins de solliciter une aide financière et de saisir, à tout moment, la juridiction compétente aux fins de demander un délai de grâce sur le fondement de l'article

concomitante du contrat de crédit était bien prévue par le bon de commande, qui détaille également les conditions financières du crédit en complément de l’offre de crédit signée le même jour.

Ce commandement a été signifié à la caution le 3 février 2025.

Par acte du 25 janvier 2024, la SAS MATHIS a fait assigner la SCI NEOMA CAMPUS PORT COLBERT devant le président du tribunal judiciaire de LILLE, statuant selon la procédure accélérée au fond, aux fins

C’est dans ces conditions que par acte de commissaire de justice en date du 22 décembre 2023, la société SAS PGL IMMO a assigné SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE LA [Adresse 5], [Adresse 2] à [Localité 4

Le commandement de payer est demeuré infructueux pendant plus de deux mois, de sorte qu’il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail sont réunies

s’acquitter des causes du commandement.

pour s’acquitter des causes du commandement.

dans les conditions du bail tout mois commencé étant du, à compter du 29 avril 2023 jusqu’à la libération effective des par remise des clés, *d’une somme de 1500 € au titre de l’article 700 du Code de

A défaut de paiement total de la somme visée dans le commandement de payer, il y a lieu de constater que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire contenue dans le bail étaient réunies à la

pour s’acquitter des causes du commandement.

Le 24 mai 2022, en exécution de cette ordonnance d'injonction de payer, le fonds commun de titrisation FONCRED II a fait délivrer à Monsieur [C] un commandement de payer aux fins de saisie-vente.

Le juge des référés peut constater la résiliation de plein droit du bail au titre d'une clause contenue à l'acte à cet effet, à condition que : - le défaut de paiement de la somme réclamée dans le commandement

Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai ».

La situation n'a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer.

La situation n'a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer.

La situation n'a pas été régularisée dans le délai de deux mois suivant la signification du commandement de payer.

Les parties sont convenues d’ores et déjà de fixer la date de livraison du local au 1er mai 2020 au plus tard.

La condition de deux juridictions différentes est donc remplie.

Les juges saisis d'une demande présentée dans les formes et conditions prévues à l'article 1343-5 du code civil peuvent, en accordant des délais, suspendre la réalisation et les effets des clauses résolutoires