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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre 2ème section
6711558daa7e95fd3fcf7ddd
5 avril 2024
Sur la matérialité des désordres En l'espèce, il convient de relever que l'état de l'appartement de Madame [V] a été constaté par huissier avant le début des travaux réalisés au sein de l'appartement
Référé
69d8222acdc6046d47b243b6
8 avril 2026
par [J] [T] et [U] [T] excèdent la quotité disponible, - fournir les éléments permettant d’apprécier si les diverses libéralités consenties par les défunts excèdent la quotité disponible, - plus généralement
Service des référés
65c3d956c432ce7d11a6cb9f
30 janvier 2024
Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier RG 23/53857 DEMANDEUR Syndicat des copropriétaires du 6, rue Jean Pierre TIMBAUD 75011 Paris représenté par son syndic le cabinet DEBAYLE Agence
Chambre référés
69d01f60cdc6046d4706b069
3 avril 2026
FAITS ET PROCEDURE La société civile immobilière (SCI) Odyssée Rennes, demanderesse à la présente instance, est propriétaire d’un appartement sis [Adresse 4] à Rennes (35).
PCP JCP fond
69d94c41cdc6046d47ce56ff
10 avril 2026
Le défendeur indique qu'il a ouvert un compte à la SOCIETE GENERALE puis s'est rapproché de son agence pour obtenir un prêt, lequel a été conclu pour la somme de 48884 Euros avec la filiale de la banque
PS ctx protection soc 4
67f95ec90ea89248182a5901
9 avril 2025
Le premier alinéa du présent 7° est également applicable aux indemnités mentionnées au 6° de l'article 80 duodecies du code général des impôts versées aux salariés et aux agents en droit de bénéficier
9ème chambre 1ère section
6984b404cdc6046d470b4da2
28 janvier 2026
[S] sera donc condamné à restituer à la Société Générale la somme de 215 000 euros. Inversement, la Société Générale doit restituer à M.
REFERES 2ème Section
65d4f7cd157826b344595205
22 janvier 2024
de BORDEAUX EURL DP MENUISERIES dont le siège social est : [Adresse 35] [Localité 29] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Défaillante SAS MIPI AGENCEMENT
6946509575782d5f06eadd1e
19 décembre 2025
générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), autorités de police judiciaire ou encore Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé) sont
POLE CIVIL COLLEGIALE
6a0f83e6cdc6046d477fad1b
21 mai 2026
En particulier, s'il n'est pas tenu, à l'inverse d'un agent immobilier, de visiter les lieux afin de s'assurer de l'état et de la consistance des locaux vendus lorsque la vente n'a pas été négociée par
11ème civ. S3
68deef246af9fd1f80976584
2 octobre 2025
AGENCE [Localité 6] IMMOBILIERE (ASI) immatriculée au RCS de STRASBOURG sous le n° 312 478 274 [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Jean-François ZENGERLE avocats au barreau de STRASBOURG
3ème Chbre Cab A1
668595a91d2b47a9d8cc0a67
2 juillet 2024
en rez-de-chaussée constituant leur résidence principale (lot 2) et d’un appartement au 1er étage, loué (lot 3).
CTX PROTECTION SOCIALE
68ff2ee57e08341cb497905f
1 octobre 2025
MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS : DÉBATS : PRONONCE
PPP Contentieux général
65c525ce90e44c41e7b2cba8
Du 22 janvier 2024 5AH SCI/LC PPP Contentieux général N° RG 22/01829 - N° Portalis DBX6-W-B7G-WYVT [Z] [H] C/ [F] [M] - Expéditions délivrées à Me LE CAN Me MAUBARET - FE
7ème CHAMBRE CIVILE
678805a7c21c0e53e7906815
14 janvier 2025
La SCI DELMI verse en outre aux débats des extraits Kbis de la société Agence du Ciron dont est associé Monsieur [P] qui a une activité d'intermédiaire en achat de biens immobiliers, d'agent immobilier
Référés Cabinet 1
69732e9bcdc6046d47653e61
12 janvier 2026
En l’espèce, le BUREAU CENTRAL FRANÇAIS soutient que le requérant ne rapporte pas la preuve de l’implication de la remorque de poids-lourds assurée auprès de la société REALE SEGUROS GENERALES SA dans
Référés Cabinet 2
66fedf9b172da17169e996fd
2 octobre 2024
La société LES TOITS DU CENTRE est locataire de locaux situés au rez-de-chaussée du même immeuble où elle exploite un agence immobilière « Stéphane Plaza » qu’elle a entrepris de rénover en mandatant la
8ème chambre 3ème section
65c3d9c5c432ce7d11a6fd15
2 février 2024
Elles indiquent que des devis ont été soumis aux assemblées générales et que les travaux visés par M.
65b162d1b9f94e984650bb13
19 décembre 2023
de la propriété du sol et des parties communes générales.
69ceca3acdc6046d47e72943
2 avril 2026
NET PLUS, TM OFFICE et Monsieur [E] [M] afin de voir ordonner une expertise judiciaire pour déterminer les causes et, le cas échéant, l’imputabilité des désordres qu’elle rencontre au sein de son appartement
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